Loi de finances pour 2006

Je ferai deux remarques. Je vous adresse, avec beaucoup de sympathie, monsieur le rapporteur général, la première : pour ceux d'entre nous qui ne sont pas membres de la commission des finances, il est parfois difficile, lorsque des discussions ont eu lieu en commission, comme ce matin, de mesurer les avancées qui ont pu être faites. Plusieurs ...

De nombreuses études le prouvent. Comment expliquer sinon que la plupart des activités économiques soient situées en zones urbaines, à taux de taxe professionnelle souvent plus élevés que la moyenne nationale, quand les zones plus rurales, à taux de taxe professionnelle faibles, ont un mal fou à attirer des entreprises ? À la vérité, monsieur ...

... les contraintes réglementaires, l'insuffisante défense de nos intérêts français et européens sont autant d'éléments susceptibles d'expliquer les difficultés de nos entreprises. Croyez-vous sérieusement, monsieur le ministre, que, grâce à votre réforme, les entreprises textiles françaises vont subitement être sauvées de la crise qu'elles tr...

Dans ces conditions, quel chef d'entreprise vous croira ? C'est la même logique que celle sur le foncier non bâti. Parce que, soucieux de défendre les collectivités territoriales rurales, nous ne voulions pas voter l'exonération de 20 % pour le foncier non bâti, nous nous sommes vus accuser par un collègue de provoquer la mort de l'agriculture...

Pensez-vous sérieusement que nos exploitations agricoles seront sauvées quand, dans le même temps, sont remis en cause le budget et les principes mêmes de la PAC, et que le commissaire européen au commerce nous annonce déjà que l'agriculture devra consentir d'immenses sacrifices ? On ne peut pas rendre responsables les collectivités locales, q...

Comment expliquerez-vous au maire de Romorantin, ville dont on connaît les difficultés après le départ de Matra, que, pour plus de la moitié de ses bases, il n'aura plus aucune liberté d'action pour lui permettre de relever le défi du développement de son territoire ?

Mme Jacqueline Gourault. Avec le bouclier fiscal, avec la réforme sur le foncier non bâti, avec cette réforme sur la taxe professionnelle, on porte un coup très grave à l'autonomie de nos collectivités et, par conséquent, à la décentralisation elle-même, à laquelle, vous le savez, notre formation politique est très attachée.

Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement. La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la...

Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes. Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers d...

Il s'agit, lors de la fusion, de permettre la prise en compte du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.

Ils sont maintenus, monsieur le président. Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque été, les nombreux incendies nous rappellent l'importance et l'efficacité de nos services d'incendie et de secours. Je voudrais saluer à cette occasion la mémoire des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et des pilotes qui ont péri lors d'intervention. Ce sont ...

L'Etat exerce bien sûr un rôle de coordination, de solidarité et de mise en commun d'équipements lourds. Cependant, l'engagement financier des collectivités territoriales mérite que je m'y arrête quelques instants. En effet, ce sont les collectivités locales, notamment les départements, qui sont principalement en charge des interventions opéra...

Et ce rôle est d'autant plus important que le coût des SDIS ne cesse de croître, en raison notamment de l'augmentation significative du nombre de sapeurs-pompiers professionnels et d'un fort mouvement de promotion interne. Ainsi, entre 2001 et 2004, les dépenses de personnel ont augmenté de 42, 47 %. Par ailleurs, il faut souligner les conséqu...

Il est nécessaire que les SDIS maîtrisent la gestion de leur budget, mais aussi que l'État garde en matière de sécurité civile un rôle de garant de la solidarité nationale et ne se désengage pas de cette mission, sur le plan tant opérationnel que financier. J'évoquerai brièvement la question des réserves communales. Instituées par la loi de 20...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé de se saisir pour avis de l'intégralité de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette mission constitue un ensemble hétérogène dans la mesure où elle regroupe, dans un premier programme, les crédits alloués au service du Premier mi...

Cet amendement comporte deux parties. La première concerne la création d'un nouveau programme qui regroupe les sept autorités administratives indépendantes actuellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », autorités administratives que vous connaissez tous, mes chers collègues. Cette mesure est garante de l'indépendan...

Je ne suis pas du tout d'accord avec l'analyse de M. le ministre en ce qui concerne l'esprit de la LOLF et il me semble que mon amendement y satisfait totalement. Il ne s'agit pas d'une affaire thématique puisque chacune des administrations indépendantes a sa propre mission. C'est donc la commission des lois qui se situe dans la ligne de la LO...

Monsieur le ministre, j'ai une question de vocabulaire à vous poser, qui pourra vous sembler un peu simple, voire simpliste. Nous avons en effet l'habitude de parler des « violences urbaines » ; c'est l'expression consacrée. Or des événements analogues se sont produits dans les campagnes. Ainsi, dans mon département, le Loir-et-Cher, la mairie ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois se félicite que le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, ait décidé de procéder à ce débat sur les effectifs de l'État, débat qui prend place lors de l'examen de l'article d'équilibre, lequel contient désormais, comme M. le rapporteur génér...