Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissement...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissement...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : Dans le cas des entreprises multi-sites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite p...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales par un paragraphe ainsi rédigé : « c) Pour la taxe professionnelle, le montant des bases nettes et des bases plafonnées, assorti d'une simulation des variations à la hausse et à la baisse du taux d'imposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe professionnelle proposée dans le projet de loi de finances pour 2006 ne répond pas aux questions majeures quant à l'avenir de cette taxe, quant au fonctionnement des collectivités territoriales et quant à l'avenir de la décentralisation. Après la réforme de la taxe professionnell...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. Dans le 1° du B du II de cet article, supprimer les mots : le plus faible des taux suivants : et les mots : , le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % ou le taux de l'année d'imposition II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes ...

I. Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la prise en c...

I. Supprimer les quatrième et cinquième alinéas (c et d) du 2 du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1649-0A dans le code général des impôts. II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant ...

I. Créer le programme : Autorités administratives indépendantes II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 0...