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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
95 interventions trouvées.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l’article 30 A, modifié.
L’amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la con...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 A. Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 275 rectifié est pr...
L’amendement n° 214 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime e...
L’amendement n° 214 rectifié quinquies est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 rectifié et 295.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 A. Par ailleurs, je constate que ces amendements identiques ont été adoptés à l'unanimité des présents. L’amendement n° 501, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 30 A Insérer un a...
L’amendement n° 501 est retiré. L’amendement n° 228 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : ...
L’amendement n° 228 rectifié quater est retiré. L’amendement n° 218 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-39 du code rural e...
L’amendement n° 218 rectifié quater est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 287 est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, R...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 A.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 268, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire d...
L'amendement n° 537 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateu...
L'amendement n° 142, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : d’évolution 2° Remplacer les mots : du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur par les mots : des prix des produits agricoles ou alimentaires La pa...
L'amendement n° 280, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, Camani, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, ...
L'amendement n° 281, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, première...
L'amendement n° 282, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, première...
L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Milon, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, M. Laménie, Mme Gruny et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa ...
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et M. Chaize. L'amendement n° 176 rectifié bis est présenté par MM. ...
L'amendement n° 240, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où l’établissement de la facturation par le ...
