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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
95 interventions trouvées.
L'amendement n° 298, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, MM. Camani et Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa ...
L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 bis B. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 271, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
L'amendement n° 271 est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Milon, Morisset, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Lamé...
L'amendement n° 178 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié.
L'amendement n° 146, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 175 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Gabouty, Médevielle et Guerriau. L'amendement n° 534 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, La...
L'amendement n° 534 rectifié est retiré. L'amendement n° 147, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa font référence à un ou plusieurs indicateurs publi...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 236, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 430-3- … ainsi rédigé́ : « Art. L. 430-3- … – En matière d...
L'amendement n° 237, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 430-3-… ainsi rédigé́ : « Art. L. 430 -3 -… – L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable au...
Les amendements n° 236 et 237 sont retirés. Je mets aux voix l'article 31 bis C, modifié.
L'amendement n° 148, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités po...
En conséquence, l'article 31 bis D est ainsi rédigé et l'amendement n° 234 n'a plus d'objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement. L'amendement n° 234, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de...
Puisque cela n’a pas été fait, je veux remercier également le ministre du soutien qu’il a apporté à la position du rapporteur et du respect qu’il témoigne ainsi à la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif – c’est quelque chose de très important.
