Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 283, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5, seconde ...

En conséquence, l'amendement n° 283 n'a plus d'objet. L'amendement n° 144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 10 Avant les mots : Les modalités de cession insérer les mots : Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631-24-1, La parole est à M. Daniel Grem...

L'amendement n° 284, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 12 ...

L'amendement n° 296, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprime...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 213 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche. L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme D...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis.

L’amendement n° 270, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après la référence : à l’article L. 631-24 insérer les mots : , sans préjudice de l’application de l’article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’amendement n° 239, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils portent sur l’achat de lait de vache, est autorisée entre les producte...

L’amendement n° 285, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir c...

L’amendement n° 297, présenté par M. Botrel, Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléte...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 286, présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membr...

L’amendement n° 456, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant l...

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnan...

En conséquence, l’article 31 est ainsi rédigé et les amendements n° 456 et 541 rectifié n'ont plus d'objet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est zéro heure trente. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. Nous allons néanmoins interrompre nos travau...

La séance est reprise. L’amendement n° 238, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relativ...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. D. Robert, Chaize et Pellevat. L’amendement n° 174 rectifié est pré...

L'amendement n° 457, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé : « Art. L....