Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article : 4° Occuper un emploi en application... Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre: huit par le chiffre : six et remplacer le chiffre : dix par le chiffre : huit Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du par le mot : le et remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire :

Après les mots : l'article 4 de la même loi supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : personnes chargées de famille, les mots : rédiger comme suit la fin de cet article: « de famille » sont remplacés par les mots: « et pères ». Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence : L. 323-11 du code du travail par la référence : L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles Exposé sommaire :

Après les mots : par la réglementation applicable rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire :

Après les mots : de la famille les mots: rédiger comme suit la fin de cet article : « des femmes élevant leur enfant ou » sont remplacés par les mots : « des personnes élevant ou ». Exposé sommaire :