Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Rédiger comme suit le début de cet article : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ... Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Avant l'article 22, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre V Dispositions finales Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fraction...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article: 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fraction...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmenté...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est abrogé. Exposé sommaire :

I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne par les mots : les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots: et leur ancien contrat ...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article : 4° Occuper un emploi en application... Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six et remplacer le chiffre : dix par le chiffre : huit Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du par le mot : le et remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire :

Après les mots : l'article 9 de la même loi supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article : 4° Occuper un emploi en application... Exposé sommaire :

Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six et remplacer le chiffre : dix par le chiffre : huit Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du par le mot : le et remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire :

Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire :

Après les mots : l'article 3 de la même loi supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots : Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, Exposé s...