Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur pour avis. Nous ne pensons pas très utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Il est naturel d’associer les CAUE et les agences d’urbanisme. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Sur l’amendement n° 8 rectifié, le Gouvernement émet un avis de sagesse, puisque la consultation des communes est garantie. On peut imaginer, en effet, que certaines communes déléguées, dans un grand ensemble, ne souhaitent pas subsister en tant que telles. En revanche, sur l’amendement n° 7 rectifié, l’avis est défavorable. En effet, vous sup...

L’avis est défavorable sur cet amendement. En effet, la fragmentation du territoire infracommunautaire n’est pas opportune, a fortiori si elle est étendue à l’ensemble des EPCI. Même si votre amendement tend à « adoucir » l’article, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’ensemble du dispositif.

Nous sommes favorables au maintien de la souplesse, telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est appliquée, par exemple, dans l’intercommunalité de Rouen. Il n’est pas utile d’inscrire ces adaptations dans la loi dans la mesure où elles existent déjà.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Bien sûr, toutes les explications peuvent s’entendre. Mais laisser des communes sortir des EPCI sans que la CDCI, où la majorité des élus a souvent décidé de la manière dont se faisaient les intercommunalités, ait son mot à dire, ce n’est pas possible !

J’ai un exemple très précis en tête : dans l’Eure, alors que depuis dix ans le pôle économique d’une communauté de communes rurales a été installé dans une commune, celle-ci entend aujourd’hui rejoindre une autre intercommunalité, emportant avec elle toute la richesse développée par la communauté de communes rurales. Cela ne peut pas se faire s...

Cette discussion est intéressante ; des situations extrêmement différentes ont été décrites. Je veux dire deux ou trois petites choses. On parle beaucoup de la loi NOTRe. Or je rappelle, tout de même, que c’est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, ou loi RCT, qui a disposé que toute commune devait appartenir à une interco...

Les intercommunalités se sont constituées, en quelque sorte, sur la base du volontariat. À un moment donné, il a paru nécessaire de créer les CDCI, le rôle du préfet étant de soumettre à ces dernières les projets de schéma. Il s’agissait de promouvoir une gestion équilibrée entre les territoires et l’État, l’objectif étant la pertinence des bas...

J’ai moi aussi voté la loi NOTRe. Mais comme viennent de le dire Bruno Retailleau et Didier Guillaume avant lui, si nous avons voté, à l’époque – j’étais membre de cette assemblée –, le projet de loi dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, c’est parce que nous pensions qu’il valait mieux l’adopter plutôt que laisser l’A...

Le risque était que le seuil retenu soit plus élevé. C’est au Sénat que nous avons introduit la densité de population comme critère de dérogation. Je me souviens très bien de tous ces débats !

En conscience, sur toutes les travées, d’ailleurs, des sénateurs ont adopté la loi NOTRe en pensant qu’il y allait de l’équilibre du territoire. Je dis cela gentiment. Ne nous jetons pas à la figure des « tu as voté » et des « tu n’as pas voté » !

Chacun était libre ! Chacun était libre de voter ou de ne pas voter cette loi ! Je vais dans le sens de ce que tu as dit tout à l’heure, Loïc : tu étais libre de ne pas la voter, comme d’autres ont été libres de la voter !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La liberté ne vaut pas dans un seul sens ! La liberté, c’est pour tout le monde !

Chacun, à l’époque, a pris sa décision librement ; on ne peut pas, aujourd’hui, tirer des conclusions d’un vote sans rappeler le contexte de l’époque. Cela étant, et cela a été excellemment rappelé, une commune peut se retirer d’un EPCI avec l’accord de ce dernier et des communes membres, à la majorité qualifiée. Cette procédure date elle auss...

Depuis lors, des réflexions ont été menées, mais on n’y a jamais touché, jugeant qu’il s’agissait d’un dispositif très équilibré. Je pense, quant à moi – je suis, pour cette raison, favorable à l’amendement de M. Kerrouche et défavorable aux dispositions de l’article 10 –, qu’il est raisonnable de ne pas faciliter les sorties. Bien sûr, un ret...