Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Comme vient de le dire à l’instant le rapporteur, ces amendements, je m’en souviens, ont déjà été déposés sur un précédent texte. Je réitère notre avis défavorable. C’est par parallélisme que le législateur a introduit une règle d’incompatibilité selon laquelle l’élu communautaire, étant en même temps élu municipal, ne peut être salarié de l’u...

L’avis du Gouvernement diverge cette fois de celui du rapporteur. Une personne dépositaire de l’autorité ou de la force publique doit naturellement être exemplaire, comme tout citoyen. Elle n’a pas à être préservée particulièrement. De façon symétrique, lorsqu’un citoyen attaque un gendarme, un policier ou un maire, le code pénal prévoit une s...

Cet amendement, tel qu’il est rédigé, vise à atténuer, pour l’ensemble de ceux qui exercent une responsabilité publique, la portée de l’article 432-14 du code pénal relatif au délit de favoritisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à la modification isolée de cette incrimination, qui ne saurait être analysée, le cas échéant, que dans le cadr...

La position du Gouvernement est la même que celle du rapporteur. Il est compliqué de modifier un système qui forme un ensemble. Toucher aux compétences optionnelles aurait ainsi un impact sur les questions de fiscalité. Je rappelle que nous avons récemment réduit, dans la loi de finances, le nombre de compétences optionnelles requises pour bén...

Vous connaissez tous le principe de spécialité, qui s’oppose à ce qu’un EPCI agisse hors des compétences qui lui sont attribuées et qu’il passe des marchés pour l’exercice des compétences qui relèveraient des communes membres. Les statuts de l’EPCI qui sont soumis aux conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée ne permettent ...

… mais un EPCI ne peut y participer que s’ils exercent une compétence qui lui a été attribuée.

Monsieur le sénateur Chaize, je reconnais que le problème que vous soulevez existe. J’ai moi-même évoqué hier une question concernant le fléchage des conseillers municipaux vers les EPCI dans les communes de moins de 1 000 habitants en cas de changement de maire. Reste que ces sujets doivent être étudiés dans leur globalité et qu’il faut éviter...

Le sujet est effectivement très technique. Cet amendement vise à permettre aux EPCI issus de fusions d’instaurer sur l’ensemble de leur territoire la part incitative de la TEOM dès la première année, y compris si un ou plusieurs EPCI préexistants avaient institué la REOM. Une telle modification du code général des impôts relève d’une loi de f...

Comme vous le savez, la DGF est en ligne aux alentours du 31 mars. Cette année, c’était le 3 avril.

Comprenez que le Gouvernement, qui porte l’autorité publique, ne peut pas être accusé. Il faut savoir être souple, comme nous l’avons été pour les élus tout à l’heure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Ouzoulias, la suppression de la taxe d’habitation se fera sous la forme d’un dégrèvement. Elle sera donc compensée à l’euro près.

Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi u...

On pourrait remonter à des millésimes plus anciens, puisque j’ai moi-même siégé au sein d’une commission DETR… Les choses sont claires. Premièrement, cette commission a pour mission de définir les critères qui permettront au préfet d’instruire les demandes de subvention. Deuxièmement, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire,...

Enfin, la DETR étant une dotation de l’État – une dotation qui, avec la DSIL, a augmenté de 5 %, je le souligne en passant…–, il est bien normal que ce soit le préfet qui décide. La commission ne peut pas être décisionnaire, c’est impossible. D’ailleurs, tous les gouvernements qui se sont succédé ont adopté cette position. Il faut distinguer l...

Avis défavorable également, monsieur le président. L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante. S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne m...

… prévoit d’abroger un article de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.

Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends bien les préoccupations inspirées par la métropole montpelliéraine. Mais l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité – ce n’est effectivement pas une obligation – de créer des conférences des maires. Imposer à tous les EPCI de plus de vingt communes d’instituer une telle confé...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends les arguments des différents orateurs sur les communes nouvelles. Il appartient aux préfets de bien expliquer ce qu’une commune nouvelle ; c’est une nouvelle commune, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat.