Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Nous souhaitons tout à la fois que cette agence soit un guichet unique, un outil de financement et un apport en ingénierie et en conseil.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Bas, je me réjouis d’entendre que vous êtes d’accord avec les orientations du Président de la République !

Nous souhaitons que cette agence s’adresse à tous les territoires porteurs de projets ou devant être accompagnés dans une logique de rattrapage, …

… comme l’a dit récemment le Président de la République. Monsieur le rapporteur, je peux d’ores et déjà vous l’assurer : le Gouvernement ne veut en aucun cas ajouter un arbre à la forêt des institutions…

… intervenant dans le champ du soutien aux territoires. Ces ambitions doivent nourrir nos débats de ce jour sur les articles 1er à 7 de la proposition de loi.

Enfin, il convient de faire évoluer nos façons de travailler. Le Gouvernement a souhaité engager, avec les collectivités territoriales, un dialogue et une relation de confiance dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, qui se réunit régulièrement. Il faut que nous puissions avancer mutuellement sur différents sujets importants,...

Sur le plan institutionnel, la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, a rendu obligatoire le regroupement des communes en EPCI à fiscalité propre.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé les métropoles, puis – M. Bas l’a rappelé – la loi NOTRe a élevé le seuil des intercommunalités à 15 000 habitants, hors dérogations – vous le savez, le Sénat a voté, à ce titre, un certain nombre d’exceptions. Sur le plan fiscal, la ...

… que les élus locaux réclament avec juste raison ; d’autre part, via un ensemble de mesures disparates, elle contrevient à plusieurs principes fondateurs sur lesquels il nous semble dommageable de revenir. À travers les articles 9, 10 et 11, les auteurs de ce texte visent certes un objectif louable – la souplesse dans l’organisation de...

… qui a notamment mis fin à la clause de compétence générale pour les régions et les départements. À nos yeux, la clause de compétence générale doit être conservée pour les communes, premier échelon de proximité, mais la répartition des compétences entre les autres niveaux de collectivités doit rester stable et lisible. Les articles 17 et 18 ...

Il est également favorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux : mieux vaut le règlement intérieur que la loi !

L’avis du Gouvernement est favorable. En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux...

… pour les raisons que j’ai détaillées à la tribune et que je ne répéterai pas. Cela étant, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je tiens à saluer la qualité du titre Ier de cette proposition de loi, qui est relatif à l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Comme le précise le texte de la question préalable e...

Je veux apporter deux précisions. Premièrement, nous ne traitons pas, ici, du droit à la formation des élus qui est financée sur le budget communal. Nous discutons du droit individuel à la formation, qui peut être mobilisé pour la reconversion des élus, notamment lorsqu’ils perdent leur emploi. Deuxièmement, si j’entends les propos de Pierre-...

Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, dans la tradition française, héritée de la Révolution, l’élu exerce une fonction, et non un métier.

Or le principe de gratuité justifie l’application des règles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais. En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions....

Madame la sénatrice, j’entends bien vos propos. Mais je lis dans le code général des collectivités territoriales que, si « les membres du conseil départemental reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité », « le principe de la gratuité du mandat demeure. »

 « Le conseil départemental ne peut accorder une rémunération forfaitaire et personnelle qui présente le caractère d’un véritable traitement. »

Monsieur Collombat, je vous donne précisément lecture d’une disposition du code ! Mesdames, messieurs les sénateurs, je sens qu’il est tard et que nous devons achever nos débats d’aujourd’hui… En tout état de cause, je vous demande de faire très attention aux conséquences de vos votes. Je vous signale notamment que les indemnités peuvent être ...