Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Il faut de la transparence : quand une commune nouvelle est créée, on entre dans le régime général des nouvelles communes.

Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants. Il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu’ils avaient auparavant. Ayons l’honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n’est pas le maire de la commune !

Je suis opposée à cet amendement. D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore ! Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Enfin, le président de la communauté de communes peut très b...

Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et ...

En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.

Non, c’est impossible ! De surcroît, si je vous comprends bien, on pourrait inscrire le nom de la boulangère, de la voisine…

Quid si ces personnes ne veulent pas être élues ? Le problème reste entier ! Vous ne m’avez pas convaincue.

Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.

Avis défavorable. Vous vous rappelez, monsieur Grand, que nous nous sommes battus pour démontrer que le fléchage est du suffrage universel direct.

Oui, mais le fléchage, c’est bien, parce que c’est du suffrage universel direct. Je pense que vous avez compris mon message…

Je partage la position du rapporteur. Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger...

Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi. L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État. Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de ...

Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants. Il faut éviter toute concurrence entre les d...

… et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe. Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.

Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs. Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens. La question du transfert des routes nationales est ancien...

Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent. Très honnêtement, pour toutes l...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale qu’il nous est donné d’examiner aujourd’hui est une excellente occasion de débattre ...

L’outil numérique est aussi un atout pour la transformation et l’innovation en matière agricole, industrielle ou touristique. Nous souhaitons également développer la différenciation entre les modes d’intervention. Plutôt que d’imposer partout les mêmes compétences ou modalités de mise en œuvre de ces dernières, le Gouvernement souhaite adapter...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous souhaitons que cette agence libère les énergies et qu’elle facilite, avec les parties prenantes, la construction de projets de territoires qui partent des propositions politiques des élus.