Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cette proposition mérite d’être examinée d’un peu plus près. J’émets donc un avis défavorable.

Cette proposition mérite d’être examinée d’un peu plus près. J’émets donc un avis défavorable.

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité. J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plu...

C’était le cas dans les EPCI jusqu’à 2010. Il a fallu attendre la QPC, la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la commune de Salbris pour rétablir la proportionnalité. J’entends vos remarques, monsieur Marseille, mais l’adoption de cet amendement aurait de multiples conséquences. Nous devons donc examiner cette question de plu...

Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur… J’émets donc un avis défavorable.

Mes services me signalent que le dispositif de votre amendement n’est pas conforme à vos souhaits, monsieur le sénateur… J’émets donc un avis défavorable.

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte. C’est pourquo...

Peut-être est-ce un amendement d’appel ? Au fond, la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur, relève de la loi organique. Comme vous le savez, le Parlement a voté en faveur d’un droit à l’expérimentation qui s’applique dans les conditions prévues par une loi organique. Or ce que vous proposez ne respecte pas ce texte. C’est pourquo...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de ...

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relevait elle-même, dans son rapport sur le statut de l’élu remis en octobre 2018, que l’ensemble des dispositifs adoptés entre 1992 et 2018 constituait un corpus juridique très important, assimilable à un statut de l’élu. Elle notait cependant que la notion de ...

Monsieur le sénateur, je vous invite à lire l’excellent rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2019. Ce rapport assez récent devrait vous satisfaire et vous inciter à retirer votre amendement.

Monsieur le sénateur, je vous invite à lire l’excellent rapport que la Cour des comptes a consacré à ce sujet en 2019. Ce rapport assez récent devrait vous satisfaire et vous inciter à retirer votre amendement.

Nous abordons le chapitre consacré aux intercommunalités. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat. Cet article permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres. J’y ...

Nous abordons le chapitre consacré aux intercommunalités. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat. Cet article permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale par les communes membres. J’y ...

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de c...

Ce sujet est tout à fait majeur. Au fond, l’article 4 ter prévoit de soumettre au critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain – les métropoles sont également concernées – l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, par exemple pour l’exercice de la compétence économique des communautés d’agglomération. Il faut mesurer la portée de c...

Le président pense-t-il véritablement que c’est pour la bonne cause ? Je n’en suis pas certaine ! L’avis est défavorable, mais, je le précise par honnêteté, je serais presque tentée de dire le contraire.

Le président pense-t-il véritablement que c’est pour la bonne cause ? Je n’en suis pas certaine ! L’avis est défavorable, mais, je le précise par honnêteté, je serais presque tentée de dire le contraire.

La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils...

La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils...