Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Selon moi, les dispositions proposées relèvent non pas du domaine législatif, mais du règlement intérieur de l’assemblée concernée. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même rectifié.

Madame la rapporteure, c’est la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a créé la commune nouvelle.

Jacques Pélissard, alors président de l’Association des maires de France, a ensuite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles. Je reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Lib...

D’un même élan, j’émets un avis favorable sur cet amendement. J’apprécie que la collectivité ait le dernier mot – c’est tout ce qui importe !

Le règlement intérieur doit être adopté dans le mois qui suit l’installation du conseil régional. Si l’on constate des dysfonctionnements, si la règle n’est pas respectée, c’est un autre sujet, monsieur Lurel. Et vous pouvez, le cas échéant, m’adresser un courrier ; je vérifierai que les choses sont faites comme la loi l’exige. Je demande donc...

Je crois en effet que cette affaire mérite d’être discutée, monsieur le sénateur. Personne ne m’a jamais saisi de cette situation ; je n’en ai jamais entendu parler. Si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, la chambre des territoires de Corse a modifié son règlement intérieur. Il s’agit en quelque sorte d’une conférence territoriale de...

Je ne refuse rien, monsieur le sénateur. Vous me dites qu’il s’agit d’une demande formulée par l’Assemblée de Corse, mais je ne suis pas au courant ! Et Dieu sait si je parle régulièrement avec Gilles Simeoni… Je vous félicite d’ailleurs d’avoir élu une femme à la tête de l’Assemblée de Corse. Je veux bien que l’on envisage une modification – ...

Si ! Je connais bien ces deux situations, en particulier celle du Morbihan. Nous avons déjà, dans la loi Engagement et proximité, facilité les « divorces ». Mais ce n’est pas parce que, un matin, deux maires ne peuvent plus se supporter que l’on peut dissoudre d’un trait de plume l’intercommunalité ; il faut tout de même une étude d’impact. I...

Dans le Morbihan, le préfet a changé très récemment. L’ancien préfet, qui est parti en Nouvelle-Calédonie, m’avait saisie de ce sujet, et j’ai même reçu le président de l’association des maires du Morbihan. La loi est là, et personne n’empêchera des intercommunalités qui respectent la loi de « défusionner », si je puis dire. Mais il faut respe...

Comme vous venez de le rappeler, la loi Engagement et proximité a donné les moyens nécessaires de procéder aux scissions. Il n’y a aucun blocage, nulle part en France ; sinon, je serais au courant ! Il y a seulement des procédures en cours. Faut-il prévoir des délais, comme le souligne Hervé Marseille ? Je n’y suis pas opposée. Toutefois, il f...

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La loi Engagement et proximité de l’action publique prévoit déjà un pacte de gouvernance, qui permet de fixer les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amende...

Je ne comprends pas bien ce que signifie confier à un vice-président dans un EPCI la responsabilité montagne… Il existe bien un responsable du développement économique, un responsable de l’eau et de l’assainissement, un responsable de la culture, etc. Mais la montagne est une notion transversale. Je ne saisis donc pas bien le sens de ces amende...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler…

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans l’Orne – pour rester dans le même département –, une communauté urbaine s’est formée à Alençon, car c’était alors possible. Le maire était ministre. C’était l’époque où l’on pouvait encore cumuler…

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différ...

Votre amendement a pour objet de créer un seuil de population de 30 000 habitants pour les communautés d’agglomération dérogatoire à celui qui a été fixé, afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions établies par le code général des collectivités territoriales. Les seuils de population fixés par le législateur pour les différ...

L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

L’article 72-1 de la Constitution ne permet que l’organisation d’un référendum local sur l’initiative de la collectivité dont les modalités relèvent de la loi organique. Le dispositif proposé relève donc a minima, à mon sens, de la loi organique et non de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.