Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, mesdames, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chère Françoise Gatel, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, madame, messieurs le...

Ce projet de loi accélérera la revitalisation des territoires, qui constitue une priorité de mon ministère et une attente forte des Français ; de nouveaux outils seront créés afin de récupérer les biens sans maître, de renforcer les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore de lutter contre la disparition des chemins ruraux. E...

Si vous n’y voyez pas d’objection, madame la présidente, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement.

Ce sont tous des amendements techniques visant à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination. Il s’agit par exemple de prendre en compte la création du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2022. Ces amendements ont été élaborés avec les rapporteurs des deux chambres. Le premier d’entre eux porte sur la procédu...

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ces débats très riches, de ces dix jours et nuits passés ensemble, avec plus de 1 000 amendements examinés en séance. Je tiens à remercier la commission des lois, son président, François-Noël Buffet, et ses rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu ...

Monsieur Savin, votre amendement porte sur la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites naturels ouverts au public. Au travers de cette disposition, la responsabilité du gestionnaire de site naturel ne pourrait pas être engagée en cas de dommages causés aux pratiquants, si « ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque...

Nous abordons maintenant un tout autre sujet. Cet amendement, qui a trait aux conflits d’intérêts, a pour objet de créer un cadre juridique sécurisé pour les élus locaux représentant, en vertu de la loi, leur collectivité territoriale ou leur groupement de collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs. Il vise à réécrire les dispo...

Même avis de retrait, puisque ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement qui vient d’être adopté.

Même avis. Ce que le Sénat vient d’adopter permet d’éviter les écueils que vous pointez, monsieur le sénateur ; votre amendement est donc satisfait.

Le Gouvernement a émis la même demande de retrait que la commission sur ces deux amendements. Premièrement, nous avons vraiment amélioré la situation ; deuxièmement, nous avons choisi de ne pas toucher au code pénal ; troisièmement, il pourra, comme l’a dit la rapporteure, y avoir des améliorations dans le cadre du projet de loi organique et d...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui tend à revenir à la rédaction initiale du texte. Je rappelle que les SPL ne concernent que des collectivités territoriales ou des personnes publiques et qu’il me semble hasardeux, au regard du droit, d’ouvrir 20 % de leurs activités à d’autres acteurs. Du point de vue juridique, la suppression...

C’est la même demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. J’ajouterai, pour compléter le propos de Mme la rapporteure, que l’adoption de cette mesure créerait une situation inéquitable au détriment des élus locaux, car ceux-ci n’ont pas de suppléant et doivent être présents.

Pour éviter toute confusion, je tiens à préciser qu’il s’agit non pas de la publication des actes réglementaires, mais d’une nouvelle obligation faite aux communes de publier des comptes rendus, des synthèses, etc. Après nos débats sur la simplification, je crois que ce serait surcharger les communes. En outre, le fait d’imposer serait une err...

Sur le fond, nous sommes favorables à cet amendement qui comporte toutefois une erreur de rédaction. En effet, l’article qui prévoit ce dispositif pour les communes est aujourd’hui rendu applicable aux EPCI à fiscalité propre par renvoi de l’article L. 5211-1. Or ce dernier article précise que ses dispositions sont applicables aux EPCI de plus...

Monsieur le sénateur Lurel, il me semble peu raisonnable d’inscrire une telle disposition dans la loi. En revanche, j’entends ce qu’a dit Mme le rapporteur et, si vous attendez une réponse, je vous apporterai des précisions sur le sujet.

Il convient de préciser s’il s’agit de la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire ou de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Je n’ai pas d’opposition majeure sur cette proposition qui me paraît constituer une clarification de la loi, d’autant plus que cela ne prive pas les communes d’un droit. En effet, leur ...

Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui que les ministères porteurs d’un projet de texte réglementaire doivent transmettre des éléments d’information complémentaires ou une version modifiée du projet en vue d’une seconde délibération, dès lors que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a rendu un avis déf...

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 74 ter, introduit par la commission, qui prévoit que le président d’une assemblée parlementaire ou d’une commission permanente d’une des deux assemblées peut demander au CNEN de formuler un avis sur un projet de loi afin d’en apprécier la pertinence au regard du principe constitutionnel de l...

Tous ces amendements visent le même objectif. Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable, semble conférer aux associations nationales d’élus le pouvoir de déclarer la vacance d’un siège. Or la vacance ne peut que se c...

Cet amendement a pour objet d’imposer l’actualisation annuelle des devis modèles obligatoirement déposés par les opérateurs funéraires dans certaines communes aux fins de libre consultation par les familles des défunts. La consultation des devis modèles en mairie doit garantir au « consommateur » toute la clarté nécessaire concernant les presta...