Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Vous proposez d’ajouter aux pouvoirs de police municipale des cas spécifiques de réglementation des produits phytopharmaceutiques. Conformément aux exigences de la réglementation européenne, la police spéciale de la mise sur le marché de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est confiée à l’État par la loi. Le code...

Monsieur Benarroche, votre amendement vise à revenir sur les modifications du code de l’urbanisme introduites par la commission. Premièrement, le fait de conditionner la prise en compte des observations du représentant de l’État à l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme permet, je crois, de vérifier la prise en compte réelle des enjeux d...

Le dispositif des aides à finalité régionale (AFR) permet aux collectivités territoriales et à l’État d’octroyer, dans les territoires vulnérables, des aides aux entreprises en dérogeant au droit européen de la concurrence. Il s’agit d’un instrument privilégié pour atteindre les objectifs fixés en matière de cohésion territoriale via la...

Je vous rappelle que nous avons prolongé les ZRR de deux ans, jusqu’à la fin de l’année 2022. Vous avez raison, monsieur le sénateur. En l’occurrence, il n’y a pas de problème avec la Commission européenne. Mais il y en a un d’une autre nature : les ZRR ouvrent droit à exonérations fiscales sur des impôts d’État.

On ne peut pas laisser aux régions la responsabilité de gérer des zonages qui ont des conséquences sur les impôts d’État.

Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs des groupes qui se sont exprimés. Je les ai bien sûr écoutés très attentivement. Monsieur Marie, vous avez regretté que le texte passe de 83 à 158 articles. Je dois dire que nous devons cette augmentation à l’excellent travail constructif du Sénat. Aujourd’hui, nous sommes en séance publique, mais, ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je termine avec le document que Philippe Bas a brandi et qui contient les 50 propositions du Sénat.

Il faut savoir, cher Philippe Bas, qu’il y avait déjà nombre de ces propositions dans le projet de loi initial et que nous sommes encore en discussion sur une quinzaine d’entre elles. Nous arriverons peut-être – qui sait ? – à ce que la moitié de ces 50 propositions figure dans le texte final.

L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles développées par Mme la rapporteure. Je rappelle que les départements sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. Je ne vois donc pas l’utilité d’adopter un tel amendement. En outre, madame Cukierman, cette majorité n’a pas l’intention de faire disparaître les départements.

Je le précise, le nombre fixé dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) est un nombre minimal. Vous pouvez faire tout ce que vous voulez au-delà : si vous voulez le porter à cinquante, rien ne vous en empêche. Cela dit, est-il vraiment indispensable de délibérer sur tout cela ? Et pourquoi pas sur le nombre de trottinet...

J’ai le même avis que la commission, même si je le dirai autrement : au fond, votre amendement est déjà satisfait par la Constitution.

Je comprends ce que vous dites, monsieur le sénateur : dans le langage commun, on utilise souvent le mot « intercommunalité ». Toutefois, il faut un terme juridique pour distinguer les établissements publics de coopération intercommunale. C’est pourquoi, comme la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l...

Monsieur le sénateur Folliot, j’étais sénatrice lors de l’examen de la loi NOTRe. Nous nous sommes battus dans cet hémicycle pour qu’il y ait des exceptions au seuil de 15 000 habitants et, notamment, pour qu’on admette que des intercommunalités puissent se former dès un seuil de 5 000 habitants dans les zones où la densité de population est in...

Je suis une rurale, comme vous. Il faut quand même relativiser les choses. Rappelons que c’est la loi de 2010 qui a rendu obligatoire l’appartenance à une intercommunalité. On peut toujours faire la critique des voisins, de ceux d’avant et de ceux d’encore avant, mais il n’en reste pas moins qu’une logique s’est installée sous des majorités dif...

Le Gouvernement a déjà fixé des objectifs ambitieux de rénovation énergétique impliquant différentes dispositions coercitives à l’égard des bailleurs au travers de la caractérisation de l’indécence d’un logement pour raisons énergétiques. Celles-ci ont été fixées directement dans la loi de manière à la fois volontaire et mesurée, afin de ne pa...

Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le principe d’autonomie financière est inscrit dans la Constitution. Qu’entend-on par « autonomie financière » ? C’est généralement ce point qui fait discussion. À l’instar de ce que vient de faire Mme la rapporteure, je me tourne vers Charles Guené. Nous en avons déjà débattu à de multiples occasion...

Chère Cécile Cukierman, je reconnais votre ligne : je me souviens que vous aviez voté contre le projet de loi organique relatif à l’expérimentation, qui prévoyait une plus grande différenciation. Je ne suis donc pas du tout étonnée par votre amendement. J’ajoute tout de même que l’expérimentation et la différenciation se font dans le cadre con...