Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mme le rapporteur a expliqué dans le détail la situation réelle dans les départements et je souscris à tout ce qu’elle a dit. J’ai même entendu sa dernière requête.

Le Gouvernement a pris cette décision en réponse à la demande des départements d’avoir autorité sur le personnel qui dépend d’eux. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

Même avis.

Même avis.

Bien sûr, le sujet est important. Le référentiel pour l’évaluation des informations préoccupantes recueillies par les conseils départementaux prend aussi en compte les violences au sein du couple. De même, plusieurs mesures prises lors du Grenelle contre les violences conjugales mobilisent les conseils départementaux au regard de leurs compéte...

Même avis pour les mêmes raisons.

En cohérence avec les avis qu’il émettra sur les amendements n° 578 et 580, le Gouvernement est défavorable à un tel ajout.

Je ne sais pas si j’ai besoin de prendre la parole, puisque Mme le rapporteur parle à ma place ! Elle est pleine d’entrain…

Je n’ai jamais caché – ce n’est pas à moi qu’il faut adresser des reproches – que ce sujet avait fait l’objet de discussions nombreuses dans le cadre de l’élaboration de ce texte. Jamais !

Il est apparu, pour parler poliment, que les conditions n’étaient pas réunies pour conduire une telle réforme dans la sérénité. Les acteurs concernés doivent se mettre autour de la table. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez l’air de penser, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, san...

Ce sujet ancien est toujours très polémique. Pour avoir été maire pendant vingt-cinq, je puis vous dire qu’il est toujours extrêmement difficile pour un maire de connaître le nombre exact d’enfants dans sa commune. Si les parents ne se présentent pas à la mairie pour déclarer qu’ils vivent dans la commune et qu’ils ont des enfants, les maires ...

Je confirme l’analyse de Mme la rapporteure : les dépenses relatives à la construction, à la reconstruction, à l’extension, à l’équipement et aux réparations importantes sont bien éligibles au FCTVA. Au demeurant, j’attire votre attention sur le fait qu’il peut être dangereux de lister dans la loi les dépenses susceptibles d’être éligibles à ce...

Le Gouvernement a souhaité expressément maintenir l’insécabilité de ces compétences dans le cadre du présent projet de loi, compte tenu des enjeux immenses d’articulation entre le logement et l’hébergement sur un territoire, en particulier dans la métropole du Grand Paris. C’est la garantie d’une gestion cohérente de la politique de l’habitat,...

Je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure. Je rappelle que l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation permet déjà aux organismes d’HLM d’être signataires d’une convention d’ORT et associés à son élaboration. Comme l’a rappelé Mme Estrosi Sassone, l’ORT a vocation à traduire un projet local qui est élaboré en fonct...

Aux termes de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui définit les missions de l’ANCT, cette agence remet chaque année un rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement. Évidemment, ce rapport traite de l’ensemble de l’activité de l’ANCT, y compris les ORT. Dès lors, cet amendement me paraît déjà sati...

En réponse aux auteurs de ces amendements relatifs à la montagne, je reprendrai l’argument que j’ai exposé au sujet de l’amendement n° 246 rectifié, lequel était satisfait du fait de l’existence du rapport annuel de l’ANCT. Plus précisément encore, je rappellerai que cette agence est organisée par programmes. Dès lors, on peut voir très précis...

Je connais bien la rédaction de la proposition de loi adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le problème, monsieur le sénateur, au-delà des éléments évoqués par Mme la rapporteure pour avis, c’est que vous entendez créer quelque chose d’inconstitutionnel, à savoir la tutelle d’une collectivité sur une autre. En effet, les...

Je connais la vigilance du Sénat sur la mise en œuvre de l’urbanisme à l’échelle intercommunale. Je rappelle à cet effet que sont mentionnés à l’amendement n° 1 rectifié les PLU, et en aucune façon les permis de construire, lesquels relèvent de la prérogative des maires. On a parfois tendance à les confondre… Cette proposition m’interpelle, c...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous y sommes ! Vous ravivez l’opposition entre communes et intercommunalités…

Certaines intercommunalités fonctionnent plus ou moins bien, nous en sommes d’accord. D’ailleurs, la taille de l’intercommunalité n’y est pour rien. Peut-être les grandes intercommunalités ne facilitent-elles pas la proximité, mais je connais des petites intercommunalités qui fonctionnent très mal ; il suffit qu’elles soient dirigées par une pe...