Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice Lubin, je sollicite le retrait de votre amendement au profit de celui du Gouvernement. J’ai bien entendu vos réserves. Je tiens à le préciser, la convention entre le président du conseil départemental et le préfet encadrera l’expérimentation et les effets sur les politiques d’insertion, et les contreparties nécessaires sero...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à préciser que les actions de formation de l’organisme créé aux termes de cet article permettent de développer des compétences et de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien, mais aussi le retour dans l’emploi.

Je n’ai peut-être pas été claire, madame la sénatrice : la recentralisation se traduira par un contrat entre un département et l’État. Si, dans le contrat proposé, les conditions ne satisfont pas le département, celui-ci ne le signe pas. C’est aussi simple que cela ! Par ailleurs, pour répondre à M. Théophile, nous n’avons pas reçu pour l’inst...

Je partage l’avis de la commission.

Comme chacun le sait, c’est le Gouvernement qui a proposé la mise en place du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui a pour objectif de permettre à un département recevant une demande de reconnaissance de minorité d’avoir connaissance des décisions déjà prises par d’autres départements à l’égard du même demand...

J’ai suffisamment éclairé la position du Gouvernement. Vous avez bien compris que j’avais dit ce que j’avais à dire : sur le fond, je suis contre la suppression du fichier AEM, mais, dans la mesure où ces dispositions ont été adoptées dans un autre texte, les supprimer de celui-ci n’aura pas de conséquences. C’est en cela que mon avis diverge d...

Mme la rapporteure a très bien expliqué les choses. Je veux tout de même rappeler l’historique. Ce mécanisme a été créé pour la première fois en 2010 par la loi de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, puis il a été ensuite légèrement modifié en 2014. Si nous y sommes revenus en 2020, c’est seulement pour le rendre plus attract...

Sagesse.

Les élus ne recourent à cette modalité de gestion de la DGF que s’ils le souhaitent. Ils doivent manifester leur volonté à la fois à l’échelle intercommunale et dans chaque commune. J’ai reçu des lettres d’associations d’élus à ce sujet ; ce mécanisme ne touche aucune collectivité si les élus ne veulent pas l’utiliser. Ce mécanisme n’est envis...

Même avis.

Je précise que l’accomplissement de telles démarches dans un pays éloigné demande un délai souvent assez long, de l’ordre de plusieurs mois, qui n’est pas compatible avec les délais très brefs qui s’imposent au processus d’évaluation de la minorité. En effet, ce processus doit normalement être mené à son terme durant la période de mise à l’abr...

Même avis !

Favorable !

Même avis.

Je voudrais préciser que le transfert du personnel est évalué au coût réel du personnel. Quand seule une fraction du personnel est transférée, la méthode de compensation se fait au « pied de corps ». Celle-ci permet de refléter au mieux le coût de recrutement des nouveaux agents en début de carrière, qui assumeront leurs fonctions au sein des c...

Absolument !

Avis défavorable !

le Gouvernement émet évidemment également un avis défavorable sur cet amendement. La décision de retenir l’état de minorité relève de la seule appréciation du juge, qui se fonde sur un faisceau d’indices constitué des déclarations du jeune en audience, de l’évaluation réalisée par les services du conseil départemental, des documents d’identité...

On comprend toujours l’inquiétude du changement. C’est la raison pour laquelle la loi protège les personnels qui font l’objet soit d’une mise à disposition dans le cadre d’une expérimentation, soit d’un transfert au titre d’une décentralisation. Les protections sont d’ordre financier et prennent en compte l’environnement et la vie quotidienne d...

Même avis.