Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur Dallier, vous posez un vrai problème. Néanmoins, dans la situation actuelle, aligner la définition des logements sociaux utilisée pour la répartition de la DSU et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sur celle de la loi SRU aurait pour conséquence – nous avons examiné sommairement, et non ...

Si vous voulez !

Je ne suis pas contre.

Et de montagne !

Je souscris tout à fait à l’avis émis par M. le rapporteur. Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure à propos de l’amendement sur les communes touristiques, que nous avons négocié, en loi de finances pour 2017, une majoration de la population des communes touristiques, en particulier des plus petites d’entre elles. Si l’on fait sauter le...

Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement de la dotation de biodiversité, prenant la forme d’une nouvelle part de DGF, que nous avons instituée l’an dernier. L’actuelle dotation Natura 2000 est inscrite sur les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par souci de continuité, la nou...

Il serait incohérent d’abaisser la part de dotation de biodiversité dont bénéficient les parcs naturels, alors que les communes concernées font face à des charges bien plus importantes que celles qui relèvent du réseau Natura 2000. Par ailleurs, les moyens consacrés à la part Natura 2000 ont été calibrés de manière à permettre aux communes qui...

Je n’ai pas dit qu’ils allaient perdre quelque chose !

Je rappelle que les élus réclament de la stabilité ; on ne peut pas changer les règles du jeu tous les ans. Comme toujours lorsque l’on fixe des seuils, il se trouve que certaines communes sont trop petites, d’autres trop grandes, pour être éligibles. J’ai examiné quels seraient les effets de l’application de la mesure que vous proposez : qui...

Avis favorable.

Je suis très ennuyée, car vous avez adopté tout à l’heure un amendement visant à modifier la répartition entre les parcs nationaux et les sites Natura 2000. Nous avions imaginé, comme l’a voté l’Assemblée nationale, de doubler pendant cinq ans l’attribution perçue par les communes situées dans ce nouveau parc national afin de leur apporter un s...

À partir du moment où cette disposition est bornée dans le temps – une durée de sept ans me paraît correcte – et sous réserve que j’arrive à rétablir à l’Assemblée nationale ce qui a été modifié par l’adoption de l’amendement de M. Bernard Delcros, un triplement de l’attribution serait acceptable.

Favorable, avec les réserves émises.

La création de quatre nouveaux paliers dégressifs en 2020 paraît excessive pour des ensembles intercommunaux inéligibles parfois depuis 2016. Si ce dispositif était adopté, des territoires ayant cessé d’être éligibles en 2016 percevraient un reversement jusqu’en 2024. Cet amendement a déjà été rejeté par l’Assemblée nationale au profit d’un am...

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ne rien bouger est gage de stabilité et de visibilité pour les collectivités territoriales. Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

L’octroi de mer est en effet une recette réelle qu’il faut prendre en compte, mais je ne suis pas certaine que vous souhaitiez cela, madame la sénatrice. Par ailleurs, l’amendement déposé précédemment par M. Patient visait à ce que nous menions un travail en commun. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.