Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Sagesse.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons que vous comprendrez…

Même avis.

Ces amendements identiques sont en fait satisfaits. En effet, le Gouvernement remettra en 2020 un rapport sur la répartition de la DSID, sachant que les départements peuvent prendre des décisions différentes en la matière. Ce rapport a vocation à être établi chaque année. Par ailleurs, dans le cadre des publications faites sur le site du minis...

Même avis.

Monsieur Féraud, vos propos m’étonnent vraiment beaucoup, car l’amendement dont vous parlez a été rédigé par l’Assemblée des départements de France elle-même… Je ne sais pas si, au sein de cette association, Paris a été associée à l’élaboration du dispositif – ce n’est pas mon affaire –, en tout cas, je puis vous assurer que cette proposition, ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Berthet, la pérennisation du mécanisme de garantie que vous proposez permettrait, en effet, de renforcer l’accompagnement des départements faisant l’objet d’une recentralisation du RSA, en leur offrant une meilleure visibilité sur leur situation financière. J’émets donc un avis favorable.

Étendre le mécanisme des fonds de concours à l’ensemble des syndicats intercommunaux contreviendrait aux principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité, lesquels interdisent que le budget d’une commune membre prenne à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences de l’établissement public de coopération interc...

En outre, à la différence des EPCI à fiscalité propre, les EPCI peuvent recourir aux contributions directes de leurs membres et les moduler. Il me semble qu’une ouverture trop large des fonds de concours serait susceptible de remettre en cause les principes propres au transfert de compétences des communes vers un EPCI. J’ajoute qu’une telle ex...

Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que j’ai été quelque temps élue locale, en mairie puis dans une intercommunalité. Je sais très bien ce qu’est un fonds de concours. Par ailleurs, je suis ravie d’avoir la direction générale des collectivités locales à mes côtés pour travailler, car elle comprend des éléments d’extrême qualité. Ne le...

Défavorable.

Avis favorable, sous réserve d’une légère rectification. Il convient de préciser, après « l’article L. 5211-28-3 », « du code général des collectivités territoriales ».

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, madame la sénatrice, dont l’adoption améliorera le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en assouplissant les règles applicables aux intercommunalités. Comme vous l’avez expliqué, votre proposition préserve les équilibres actuels en permettant aux EPCI ayant versé cette année une dotation ...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La mesure proposée nuirait à l’équilibre financier global de la métropole du Grand Paris, stabilisé par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, à ce stade, bouleverser le schéma financier de la métropole et des établissements publics territoriaux.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Jusqu’en 2019, le calcul des enveloppes départementales de DETR tenait compte, pour 25 % de l’enveloppe, de la population des EPCI éligibles. Cet amendement tend à remplacer cette population par celle des communes éligibles. Toutefois, le Gouvernement, après un travail très poussé sur les varia...

Dans la réalité, plus de 50 % des projets subventionnés par la DETR sont inférieurs à 50 000 euros, avec un taux de subvention supérieure à la moyenne : celle-ci s’établit à 25 %, alors que le taux de subvention pour les petites communes bénéficiant de subventions inférieures à 50 000 euros atteint 34 %. Par ailleurs, je suis opposée à ces ame...

… mais également aux commissions départementales d’élus, plutôt que d’imposer des carcans qui empêchent d’agir sur un certain nombre de projets. Je suis donc défavorable à ces amendements pour de véritables raisons philosophiques.

En écoutant Loïc Hervé, je me demandais si les préfets ne pouvaient pas, eux aussi, avoir le droit de participer à la distribution des subventions des conseils départementaux, pour favoriser la transparence et la clairvoyance !

Non, c’est une idée, qui m’est venue à l’esprit et qui n’est pas si bête…