Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

L’avis du Gouvernement est favorable, mais, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’article 26 quater, il y aura un problème de cohérence à régler du fait de l’adoption d’un autre amendement contre l’avis du Gouvernement – ce qui n’a rien d’exceptionnel…

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où le droit de la nationalité n’entre pas dans l’objet de ce projet de loi.

Oui !

Avis défavorable, par cohérence avec la position du Gouvernement sur les amendements précédents.

Il est impossible de déjudiciariser le renvoi des enfants mineurs dans leur pays. La protection de l’enfant est une obligation de l’État constitutionnellement garantie. C’est toujours le juge des enfants, par ordonnance judiciaire, qui autorise le rapatriement ainsi encadré. La dérogation à la compétence du juge des enfants proposée ouvre un ri...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir les habilitations à modifier le CESEDA par ordonnance qui ont été supprimées par la commission des lois du Sénat. La commission a tout d’abord supprimé l’habilitation à réformer par ordonnance les dispositions relatives aux cartes de séjour portant les mentions « salarié » et « travailleur temporaire ». La coexis...

Votre amendement, monsieur Leconte, tend, comme vient de le rappeler le rapporteur, à revenir à la situation juridique antérieure à la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Il ne règle en rien la situation de coexistence de deux cartes de séjour concernant des publics très proches, qui est, comme je l’ai dit tout à l’heu...

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public. En effet, le CESEDA laisse un pouvoir d’appréciation au préfet, lui permettant éventuellement de différer la mesure. Je dois rappeler qu’il est constant que ce dernie...

Le Gouvernement partage la position du rapporteur et demande le retrait de ces amendements.

Je partage évidemment la position de la commission. Je tiens tout de même à vous dire, monsieur Meurant, que lorsque le Gouvernement sait qu’un individu dangereux est présent sur le territoire national, il s’efforce naturellement de le renvoyer dans son pays.

Monsieur Leconte, la procédure de retrait d’un titre de séjour respecte le principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Elle permet ainsi à l’étranger de justifier par écrit ou oralement son absence à la convocation adressée par le préfet, ce dernier ayant la charge d’apprécier le motif invoqué...

Je rappelle à tous qu’il s’agit ici de la carte de séjour portant la mention « visiteur ». L’indépendance financière implique notamment de justifier d’une assurance maladie, de revenus et d’une résidence. Cette garantie est d’ailleurs déjà exigée pour toute personne venant en France pour un court séjour. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis...

Même avis !

Mêmes arguments, même avis !

Avis favorable.

Même avis.

Un titre de séjour est délivré de plein droit aux parents d’enfants français : il suffit donc de prouver l’existence d’une filiation avec un enfant de nationalité française pour obtenir un droit au séjour. Compte tenu de la souplesse de ce mode d’établissement de la filiation, lequel est quasiment automatique, du droit au séjour qu’il confère ...

Même avis.

Avis défavorable.