Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

L’avis est défavorable. Le Gouvernement est opposé à ce que l’on revienne sur la règle selon laquelle le silence vaut rejet en matière de droit au séjour des étrangers. En effet, le droit au séjour est une matière relevant de la police administrative. À ce titre, un contrôle important doit être effectué sur les conditions à remplir par l’étrang...

Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « conjoint de Français » doit rester subordonné à la continuité de la vie commune entre les époux, en dehors des exceptions prévues par la loi que sont le décès du conjoint et les violences. Renouveler le droit au séjour tant que le mariage n’est pas dissous, sans que la rupture de la ...

Même avis.

Même avis.

L’article 33 ter A, introduit par la commission des lois du Sénat, dispose que le séjour irrégulier en France pendant une durée supérieure à cinq ans ne saurait à lui seul justifier l’admission exceptionnelle au séjour, c’est-à-dire une régularisation. Le Gouvernement n’est pas opposé à une telle disposition, mais il est attaché à l’équi...

Je suis d’accord avec vos chiffres, monsieur le rapporteur. Certes, en 2013, l’année suivant l’édiction de la circulaire Valls, il y a eu une augmentation de 50 % du nombre des admissions exceptionnelles au séjour – il s’est établi à 35 278 –, mais, depuis 2014, le chiffre s’est stabilisé, voire a baissé, puisqu’il y a eu 32 244 admissions au s...

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, qui complète l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles pour prévoir une possibilité de régularisation au titre de l’article L. 313-14 du CESEDA. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le préfet dispose d’un pouv...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement préfère son propre amendement, bien évidemment

Même avis.

Rien de plus à dire…

Avis globalement favorable, avec une préférence pour l’amendement n° 454 rectifié bis, non parce qu’il est présenté par le groupe La République En Marche, mais parce qu’il vise à rétablir le texte qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.

Même avis pour les mêmes raisons.

Monsieur Leconte, il me semble que le rapporteur a été assez clair, mais je veux bien repréciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’obtention d’un visa de long séjour, c’est-à-dire pour une durée supérieure à trois mois, est, en principe, une condition nécessaire à l’établissement en France. L’inst...

Le Gouvernement souhaite maintenir cette participation modique aux charges pesant sur le budget communal. Avis défavorable.

Même avis.

Avis favorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable sur cet amendement, qui reprend une proposition du député Aurélien Taché.