Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Certes, le Gouvernement n’est pas favorable à la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Toutefois, si cet amendement était adopté, l’on en reviendrait à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, ce que nous ne souhaitons pas non plus. Le Gouvernement émet donc u...

Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression de cet article, introduit par la commission des lois, qui durcit les conditions du regroupement familial. En effet, le Gouvernement ne peut être favorable à l’article 10 quater, qui fait passer de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour régulier requise pour déposer une deman...

Absolument, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir à 48 heures la durée de la première phase de rétention administrative que votre commission des lois a portée à 5 jours, ce qui ne répond pas aux objectifs du Gouvernement. Le séquençage de la rétention doit être efficace dans une action cohérente de lutte contre l’immigration irrégulière et doit garantir en même ...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable, naturellement.

Le Gouvernement demande le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de celui qu’il a lui-même déposé.

Même avis.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Bien que le Conseil constitutionnel ait validé l’ensemble des dispositions de la loi Warsmann, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre le maintien de ces deux critères ajoutés par le Sénat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission des lois a adopté cet article qui permet de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement. Il est vrai que l’obtention de laissez-passer consulaires est un dé...

Défavorable.

Défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 259 rectifié bis, l’avis est défavorable dans la mesure où il prévoit de supprimer trois des cas permettant de révéler un risque de fuite, comme le maintien sur le territoire sans que soit effectuée la moindre démarche en vue de régulariser la situation ou l’absence de demande de renouvellement du titre...

Comme vient de l’indiquer Alain Richard, le dispositif du départ volontaire est prévu pour que les personnes puissent préparer elles-mêmes leur départ et le délai qui leur est accordé doit être suffisant pour accomplir les démarches nécessaires pour cela. Je ne comprends pas très bien ce qu’apporte la réduction de ce délai de 30 jours à 7 jour...

Avis défavorable, monsieur le président. Cet amendement prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF, parce qu’il n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour, bénéficie de la procédure contentieuse longue. Selon l’objet de cet amendement, l’étranger ne peut pas être sanctionné sur le seul motif qu’il n’a pas pu accéder à t...

Défavorable également, car l’adoption de cet amendement aboutirait à un alourdissement des procédures contentieuses et aggraverait l’engorgement des juridictions administratives.

Même avis, monsieur le président.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable. Rendre obligatoire ce dispositif ne permettrait pas de prendre en compte des situations particulières que seul le juge est en mesure d’apprécier.