Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

J’ai également à l’esprit l’instauration de quotas, qui ne furent pas mis en œuvre sous de précédentes législatures, alors même que les occasions n’auraient pas manqué de le faire lors des nombreuses modifications du droit des étrangers dont le Parlement avait été saisi. Comment le Gouvernement pourrait-il accepter une telle évolution ? La lim...

Merci !

Défavorable.

Lorsque l’OFPRA demande au demandeur d’asile de réaliser un examen médical, c’est parce qu’il lui est nécessaire pour mener à bien sa mission de protection. Par exemple, lorsque cet examen concerne une jeune fille protégée contre un risque d’excision – elle n’est donc pas excisée –, il est contre-productif de demander qu’il ne porte que sur les...

Monsieur le sénateur Marie, le demandeur a déjà la possibilité de demander un certificat médical après s’être soumis à un examen à ses frais. Préciser qu’il peut être informé d’une telle possibilité, outre le fait que cela ne relève pas du domaine de la loi, ne paraît donc pas nécessaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amend...

Le groupe CRCE critique le présent projet de loi au motif qu’il serait inconstitutionnel et contraire aux droits des personnes, en particulier des demandeurs d’asile. Ce n’est pas très sérieux.

Le Conseil d’État, fréquemment invoqué pour critiquer le texte du Gouvernement, a validé la constitutionnalité et la conventionnalité du projet de loi. Chacune des mesures que vous évoquez a été soigneusement pesée pour s’assurer de sa pleine conformité avec l’ensemble des droits de la défense constitutionnellement et conventionnellement garant...

Il est d’ailleurs frappant de constater que chacune des mesures dont vous contestez la conformité aux normes supérieures existe de façon équivalente chez bon nombre de nos voisins européens. Vous critiquez par exemple, madame la sénatrice, une disposition qui instaurerait une justice expéditive. Or il ne faut pas confondre le délai pour saisir...

Quant à la prise en compte des vulnérabilités particulières des demandeurs d’asile, et plus largement des étrangers, je ne peux que rappeler la mobilisation du Gouvernement à ce sujet. Ainsi, nous menons une action qui vise à la fois à concentrer nos efforts sur les publics les plus vulnérables et à prendre en compte la vulnérabilité des perso...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par le rapporteur. En effet, la loi répond déjà aux préoccupations exprimées au travers de ces deux amendements.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. La loi actuelle transpose exactement la directive sans qu’il soit nécessaire, au regard du droit européen, d’y ajouter d’autres éléments.

Le groupe socialiste et républicain conteste la nécessité du projet de loi, qui serait une énième modification du droit des étrangers, opérée sans qu’on ait pu évaluer l’efficacité des modifications législatives antérieures. Il est vrai que le gouvernement précédent, que Jean-Pierre Sueur soutenait, a fait adopter deux lois en matière d’immigr...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement souscrit tout à fait à cette idée !

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Après avoir entendu ces deux exposés, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement considère également que cet amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 4.

Même avis.

Même avis. Ces termes sont effectivement la transposition de l’article 14.4 de la directive européenne dite « Qualification ». Il est souhaitable de faire coïncider au mieux le texte européen et le texte national et de ne pas « abaisser » la définition.

Pas seulement en France !

Cet amendement vise à préciser que les infractions s’apprécient au regard du droit français, ce qui n’apparaît pas utile. En effet, cette exigence est implicitement contenue dans la définition donnée à l’alinéa 7 de l’article 4. En outre, l’examen auquel se livrera l’OFPRA avant la décision de rejet ou de retrait permettra de vérifier que ces ...