Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable. La transformation des MSAP en France Services marque le retour des services publics dans les territoires. Il est important d’inscrire dans la loi cette consolidation de la présence des services publics dans les territoires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le 14 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qui doit être examinée bientôt par l’Assemblée nationale. Est-ce que cette mesure était inscrite dans ce texte ?

Le référentiel France Services garantit un socle de neuf partenaires. C’est à cette condition qu’un guichet obtient la labellisation. Mais d’autres services peuvent être proposés – c’est d’ailleurs ce qui se passe – en fonction de leur intérêt pour le territoire. Je prends un exemple : l’espace France Services de Lourdes, dans les Hautes-Pyrén...

Même avis.

Je connais bien le réseau des buralistes et le contrat qu’ils ont avec le ministère du budget ; je sais ce qu’ils font, en vertu de ce contrat, dans les territoires. France Services, c’est quand même beaucoup plus large : je ne suis pas sûre qu’un buraliste puisse offrir l’accès à un bouquet de neuf services dans son officine. Sur le fond, nou...

C’est ce qu’on dit !

Je suis d’accord avec toutes les interventions qui viennent d’être faites. Celui qui est le plus près de la vérité est peut-être Bernard Delcros, qui a fait allusion au véritable sujet sous-jacent : ne pas prendre aux buralistes les compétences qu’ils ont obtenues du ministère du budget. Les choses peuvent très bien s’harmoniser et se coordonne...

Je suis exactement sur la même ligne que le rapporteur ; nous n’allons absolument pas écrire tout ça dans la loi. Sur le fond, rien ne me choque dans tout ce que vous avez dit et écrit, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, d’une manière générale, ce que vous proposez est tout à fait satisfait. Tout d’abord, je rappelle que les maisons Fra...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me tourne vers les représentants du gouvernement de la mandature précédente : Manuel Valls, quand il a inventé les MSAP, a fait tout un travail avec La Poste.

Ensuite, où crée-t-on des espaces France Services ? Je commencerai par dire que toutes les MSAP se sont mises à niveau et ont été labellisées France Services. D’autres structures ont été créées ex nihilo, là où un besoin existait. Qui s’en occupe ? Ce sont les préfets, qui consultent également le département, dépositaire du schéma d’amél...

Cela se décide sur le territoire, entre les élus et le préfet. La géographie des France Services est donc négociée localement. Quant au rapprochement avec les secrétaires de mairie, il est très important. On sait que ces lieux ne fonctionnent que si autour d’eux se crée un réseau et si les secrétaires de mairie sont capables d’orienter vers Fr...

C’est vrai !

Il existe aussi des maisons France Services mobiles, très utiles sur certains territoires – par exemple en Corse – afin d’« aller vers », pour reprendre une expression qui nous vient du secteur social. L’idée est ici la même. Par ailleurs, j’ai oublié de citer les réseaux associatifs, en particulier les réseaux Pimms, très importants dans les ...

Les trente minutes figurent déjà dans le référentiel. Quant à l’inclusion numérique, c’est le b.a.-ba des espaces France Services, qui sont dotés de conseillers numériques. Plusieurs niveaux d’aide sont prévus, non seulement pour assister ceux qui souhaitent apprendre à utiliser l’outil numérique, mais aussi pour accompagner les personnes âgées...

Cet amendement vise à inclure dans la loi le mot « référentiel », et non à préciser son contenu, qui sera, lui, approuvé par arrêté, ce qui le rend évolutif. Je suis donc favorable à cet amendement, car il est important de préciser dans la loi qu’il existe un référentiel. Quant à M. Vial, je veux lui dire que la labellisation France Services o...

Favorable.

Même avis.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse.

Liberté locale ! Ne créons pas d’obligations supplémentaires, même si beaucoup d’élus font maintenant des budgets participatifs : avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.