Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 304 rectifié et favorable à l’amendement n° 305, qui vise à rétablir le texte initial.

Le texte de la commission a supprimé la limitation des capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales transfrontalières, afin de faciliter la constitution de sociétés rassemblant des collectivités de trois nationalités différentes. La règle instaurée par le Gouvernement, qui est d’ailleurs celle qui s’applique depuis...

Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater. Nous en débattons lors de l’examen de chaque projet de loi de finances dans les deux assemblées, mais en particulier au Sénat. Je vais essayer de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je ne suis pas sûre d’y arriver. Je rappelle qu’il existe deux dotations : la...

Absolument, monsieur Savary ! Le Gouvernement a décidé de maintenir le FSIL, désormais dénommé DSIL. La DETR est répartie selon des critères locaux : une assemblée d’élus discute des priorités – réseaux d’eau, construction d’écoles… – avec les préfets de département. La DSIL, quant à elle, est répartie en enveloppes régionales, ce qui permet ...

Mais si !

Je connais la vigilance de Nathalie Goulet sur le sujet des financements plus ou moins opaques. Je comprends tout à fait le sens de son amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait par la loi. Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l’action internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise au « respect des engagements internationaux de la France ». Ainsi, il n’est pas possible, pour des col...

Donc, ça fonctionne !

Évitez de caricaturer mes propos. Je n’ai pas émis de doute sur les capacités de gestion des préfets de département. Les enveloppes de la DSIL sont réparties entre régions pour permettre aux préfets de région de tenir compte des disparités de richesse entre territoires et de venir en aide à ceux de ces territoires les plus en difficulté. C’est...

Défavorable.

Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, s’il n’y avait pas un problème de rédaction. Je ne pourrais émettre un avis favorable que si l’amendement était rectifié par l’ajout suivant : « ainsi que l’organisme de liaison mentionné à l’article […] du code de la sécurité sociale en lien avec les organismes nationaux de sécurité so...

Défavorable.

L’amendement me semble satisfait. Le Gouvernement partage, bien entendu, l’ambition de simplifier les relations entre les administrations et de fluidifier les échanges entre elles. Permettez-moi de prendre l’exemple des demandes de subvention, qui constituent, en réalité, l’objet de votre amendement. La plateforme « Aides-territoires », porté...

Défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 50, qui a pour objectif d’accélérer le partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager. La complexité administrative éloigne du service public ceux qui en ont le plus besoin. Une des complexités principales rencontrées par les usagers est de devoir fournir, lors...

Défavorable.

On peut évoluer tout de même !

Les amendements n° 410, 411 et 1164 vont dans le même sens que la proposition du Gouvernement de permettre – il ne s’agit pas d’une obligation – à toutes les communes, et pas seulement à celles qui comptent plus de 10 000 habitants, de participer au système « dites-le-nous une fois ». Franchement, je ne sais pas comment vous le dire, mais je p...

J’ai pris soin de dire que ce n’était pas votre volonté, madame la rapporteure. Je pense qu’il faut permettre à toutes les communes d’accéder à ce dispositif, surtout qu’il n’est pas obligatoire. Si les communes ont des impossibilités techniques, ce qui peut arriver, si elles ne sont pas encore équipées, elles peuvent se tourner vers le préfet...

Peut-être aurais-je dû déposer un amendement visant à ce que le préfet soit présent dans les commissions d’attribution d’aides départementales pour observer ce qu’il s’y passe… Je le dis sous forme de boutade, mais je ne comprends pas ces amendements. Il s’agit ici de dotations de l’État. Je comprends que les élus locaux fixent leurs priorités...