Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement, lui, émet un avis favorable, madame Cukierman.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Ouzoulias, la suppression de la taxe d’habitation se fera sous la forme d’un dégrèvement. Elle sera donc compensée à l’euro près.

Pour aller dans le sens de votre amendement, madame Cukierman, je rappelle, parce que cela n’a pas été dit, que les bénéficiaires de permis de construire sont tenus au paiement de taxes et de contributions d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Cela constitue déjà un impôt. Il serait donc préjudiciable d’en rajouter, entraînant ainsi u...

Avis défavorable.

On pourrait remonter à des millésimes plus anciens, puisque j’ai moi-même siégé au sein d’une commission DETR… Les choses sont claires. Premièrement, cette commission a pour mission de définir les critères qui permettront au préfet d’instruire les demandes de subvention. Deuxièmement, à la suite de la suppression de la réserve parlementaire,...

Enfin, la DETR étant une dotation de l’État – une dotation qui, avec la DSIL, a augmenté de 5 %, je le souligne en passant…–, il est bien normal que ce soit le préfet qui décide. La commission ne peut pas être décisionnaire, c’est impossible. D’ailleurs, tous les gouvernements qui se sont succédé ont adopté cette position. Il faut distinguer l...

Sagesse.

Même avis.

Sagesse.

Avis défavorable également, monsieur le président. L’adoption de cet amendement diminuerait le rôle des intercommunalités de façon trop importante. S’agissant de la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Grand, une proposition de loi relative au mode de scrutin des conseillers métropolitains déposée ici même, au Sénat, si j’ai bonne m...

… prévoit d’abroger un article de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

J’avais clairement expliqué, à l’occasion des débats, que si, un jour, un scrutin direct devait être mis en œuvre, ce serait dans les métropoles à statut particulier, comme celle de Lyon, mais qu’il n’était pas question de revenir sur le mode de scrutin dans les intercommunalités, ou EPCI, classiques.

Je pense que la souplesse doit prévaloir. Le texte prévoit déjà que la CDCI se réunit autant que de besoin. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends bien les préoccupations inspirées par la métropole montpelliéraine. Mais l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité – ce n’est effectivement pas une obligation – de créer des conférences des maires. Imposer à tous les EPCI de plus de vingt communes d’instituer une telle confé...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’entends les arguments des différents orateurs sur les communes nouvelles. Il appartient aux préfets de bien expliquer ce qu’une commune nouvelle ; c’est une nouvelle commune, pour reprendre l’expression de Pierre-Yves Collombat.

Il faut de la transparence : quand une commune nouvelle est créée, on entre dans le régime général des nouvelles communes.

Il faut bien connaître les tenants et les aboutissants. Il ne faut pas croire que les maires délégués garderont toutes les missions qu’ils avaient auparavant. Ayons l’honnêteté de le dire : un maire délégué, ce n’est pas le maire de la commune !

Je suis opposée à cet amendement. D’abord, sur le principe, tout le monde se plaint toujours qu’il y a trop de normes. Inutile d’en ajouter encore ! Ensuite, il y a déjà un compte rendu obligatoire dans chaque commune pour informer sur ce qui se passe au sein de l’intercommunalité. Enfin, le président de la communauté de communes peut très b...

Je ne peux qu’approuver l’extraordinaire intervention du président de la commission des lois.

Nous avons eu un très long débat au Sénat et une large majorité s’était dégagée en faveur d’une obligation de déclaration en préfecture, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire pour les communes où le panachage est possible. L’idée était d’éviter de trouver tout et n’importe quoi sur les listes le jour du vote, et ...