Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

En quoi votre proposition favoriserait-elle l’émergence de candidats ? Je ne comprends pas : avis favorable aux deux amendements identiques.

Je ne peux pas croire que le fait d’aller en préfecture soit seul en cause !

Non, c’est impossible ! De surcroît, si je vous comprends bien, on pourrait inscrire le nom de la boulangère, de la voisine…

Quid si ces personnes ne veulent pas être élues ? Le problème reste entier ! Vous ne m’avez pas convaincue.

Même avis que la commission : comme vient de l’expliquer le rapporteur, l’amendement de M. Paccaud est inconstitutionnel.

Avis défavorable. Vous vous rappelez, monsieur Grand, que nous nous sommes battus pour démontrer que le fléchage est du suffrage universel direct.

S’il n’y a plus de fléchage, …

Oui, mais le fléchage, c’est bien, parce que c’est du suffrage universel direct. Je pense que vous avez compris mon message…

Je partage la position du rapporteur. Une situation peut se produire dont nous n’avons pas encore parlé : lorsqu’un maire n’ayant pas souhaité siéger à l’intercommunalité, et qui y a donc envoyé son premier adjoint, vient à disparaître, par exemple parce qu’il démissionne – prenons le cas le plus positif… –, le nouveau maire ne peut pas siéger...

Ah si !

Merci, monsieur le sénateur !

Même avis. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription d’un tel critère d’éligibilité dans la loi. L’ensemble des modalités d’application de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales relèvent d’un décret en Conseil d’État. Or un projet de décret prévoyant la modification de ces dispositions est en cours de ...

Pour compléter ce que j’ai dit tout à l’heure, je précise à ceux qui rappellent l’importance de l’assistance technique des départements qu’un certain nombre d’intercommunalités remplissent aussi cette mission auprès de leurs communes membres, lorsqu’elles disposent de moyens relativement importants. Il faut éviter toute concurrence entre les d...

… et ce qui laisse évidemment à penser que les autres EPCI sont des intercommunalités qui assument elles-mêmes l’assistance technique des communes.

Cet amendement ne pose aucun problème sur le principe. Pour autant, je confirme ce que vient de dire le rapporteur : aujourd’hui, l’État peut tout à fait transférer les routes nationales aux départements.

Alors, c’est différent ! La sécabilité des compétences dans ce cas est impossible, tout simplement parce que se superposerait la question de la responsabilité des différents acteurs. Je suis désolée, mais je ne peux être que défavorable à cet amendement, même si j’en comprends le sens. La question du transfert des routes nationales est ancien...

Je précise que le Gouvernement a la même interprétation juridique que la commission : il est en effet possible de passer des conventions. Je ne suis pas une spécialiste des routes, mais le dispositif de l’amendement de M. Duplomb prévoit de « déléguer » l’entretien des voiries nationales. C’est un peu différent. Très honnêtement, pour toutes l...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Cukierman.

Il pense en effet que la politique publique de l’emploi doit rester au niveau national.

Ces deux amendements sont logiques. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’article 17.