Interventions en hémicycle de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler que, dans la tradition française, héritée de la Révolution, l’élu exerce une fonction, et non un métier.

Or le principe de gratuité justifie l’application des règles particulières relatives aux élus locaux, notamment pour ce qui concerne les régimes indemnitaires et les remboursements de frais. En effet, les indemnités de fonction sont attribuées de manière forfaitaire, sans relation avec le temps que l’élu consacre à l’exercice de ses fonctions....

Elle vaut pour tous les élus !

Allons !

C’est la loi de 1880 !

Je vous explique, simplement…

Mais non !

Madame la sénatrice, j’entends bien vos propos. Mais je lis dans le code général des collectivités territoriales que, si « les membres du conseil départemental reçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité », « le principe de la gratuité du mandat demeure. »

 « Le conseil départemental ne peut accorder une rémunération forfaitaire et personnelle qui présente le caractère d’un véritable traitement. »

Monsieur Collombat, je vous donne précisément lecture d’une disposition du code ! Mesdames, messieurs les sénateurs, je sens qu’il est tard et que nous devons achever nos débats d’aujourd’hui… En tout état de cause, je vous demande de faire très attention aux conséquences de vos votes. Je vous signale notamment que les indemnités peuvent être ...

Très bien !

C’est de l’inquisition !

Le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur pour avis. Nous ne pensons pas très utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Il est naturel d’associer les CAUE et les agences d’urbanisme. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Sagesse.

Même avis.

Sur l’amendement n° 8 rectifié, le Gouvernement émet un avis de sagesse, puisque la consultation des communes est garantie. On peut imaginer, en effet, que certaines communes déléguées, dans un grand ensemble, ne souhaitent pas subsister en tant que telles. En revanche, sur l’amendement n° 7 rectifié, l’avis est défavorable. En effet, vous sup...

L’avis est défavorable sur cet amendement. En effet, la fragmentation du territoire infracommunautaire n’est pas opportune, a fortiori si elle est étendue à l’ensemble des EPCI. Même si votre amendement tend à « adoucir » l’article, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’ensemble du dispositif.

Nous sommes favorables au maintien de la souplesse, telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est appliquée, par exemple, dans l’intercommunalité de Rouen. Il n’est pas utile d’inscrire ces adaptations dans la loi dans la mesure où elles existent déjà.