Interventions de Jacqueline Gourault

En l’état actuel du droit, ce sont les intercommunalités qui ont le pouvoir de proposer l’exemption de certaines communes de leurs obligations au titre de la loi SRU, elles sont les chefs de file reconnus des politiques locales de l’habitat menées sur les territoires, à travers le PLH. Il est donc tout à fait légitime et cohérent qu’elles cons...

Même avis, pour les mêmes raisons.

L’avis est exactement le même, puisque l’ensemble des dispositions que vous proposez sont satisfaites.

Les dispositions de cet amendement ne tiennent pas sur le plan juridique. La raison en est très technique : dans la mesure où le dispositif limite l’usage de tels dispositifs à une catégorie d’agents pour des infractions délimitées et dans des lieux restreints, dont la définition ne paraît pas très précise, il pourrait en résulter une interdic...

Monsieur le sénateur, votre amendement est lié à l’amendement n° 830 tendant à prévoir le transfert de l’intégralité de la compétence relative au transport maritime à la collectivité. Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement, qui vise à prévoir l’exonération de la collectiv...

Même avis.

Même avis.

J’en suis désolée, mais je vais émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Indépendamment de la question de l’Ademe, j’ai toujours été allergique à l’inscription de taux, de nombres ou de dates dans la loi, l’expérience m’ayant prouvé que l’on est ensuite sans cesse contraint de revenir sur ces dispositions. En revanche,...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte concernant la délégation par l’Ademe des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions. La concertation que j’ai menée dans tous les territoires pour préparer le présent projet de loi a fait émerger le besoin de renforcer les compétences et les moyens d’action des région...

Je suis bien sûr défavorable aux amendements identiques n° 226 et 997 rectifié tendant à supprimer la possibilité, pour l’Ademe, de déléguer une partie des fonds européens. De même, je suis hostile à l’amendement n° 650 rectifié tendant à donner le droit à l’Ademe de refuser une délégation. Je suis défavorable aux amendements visant à associe...

Nous avons effectivement déjà abordé ce sujet hier soir avec la sénatrice des Yvelines, Mme de Cidrac. Je partage bien évidemment le même avis – il sera défavorable – que M. le rapporteur, pour les raisons qu’il a invoquées : ce sujet a été abordé dans le projet de loi Climat et résilience. J’ajoute que, s’agissant d’une question de nature fis...

Je suis favorable à cet amendement. Je souhaite en effet maintenir la composition actuelle des CDPENAF, qui relève par ailleurs du domaine réglementaire. Pourquoi vouloir la figer dans la loi ? L’exemple donné par Mathieu Darnaud est très significatif : un accord local est trouvé, il est opérant et chacun s’organise comme il l’entend dans la c...

Oui !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne voudrais pas que Françoise Gatel soit tétanisée…

J’indique que les CDPENAF prononcent 75 % d’avis favorables. Ces instances sont en outre composées d’un tiers d’élus, comme cela a été rappelé. Ne nous chamaillons pas sur ce point. Le taux d’avis favorables rendus prouve bien que l’équilibre actuel est bon.

Il ne faut pas complexifier davantage la composition prévue dans la loi, d’autant qu’avec 50 % des sièges réservés aux élus locaux je ne doute pas il y aura des places pour les maires ruraux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Avis défavorable.

Même avis.

Je suis actuellement en discussion avec la collectivité de Corse, par l’intermédiaire du préfet de région de Corse, sur la composition de la CDPENAF. J’émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur les 50 %, mais j’ajoute qu’il y a des spécificités propres à la Corse sur lesquelles nous sommes en train de nous pencher.

Dans le droit actuel, les PLU dont le territoire est couvert par un SCoT ne sont pas soumis à l’avis de la CDPENAF. Celle-ci ne peut s’autosaisir de l’examen des SCoT que s’ils sont antérieurs à 2014. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a en effet clarifié la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme, en co...