Interventions de Jacqueline Gourault

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, eut craint que la modification proposée ne remette en effet en cause l'équilibre actuellement établi entre les centres de gestion et les collectivités territoriales et les établissements publics non affiliés, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur cet amendement. A l'article...

Madame la présidente, je précise que deux de mes collègues, MM. André Vallet et Yves Pozzo di Borgo, qui n'ont pu participer, cet après-midi, au vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tenaient à faire savoir qu'ils se seraient prononcés contre ce texte.

Cet amendement vise à supprimer la limitation de la mutualisation des autorisations spéciales d'absence au quart du montant versé par les centres de gestion en compensation des décharges d'activités de service. Cette mutualisation nous paraît en effet une mesure d'équité, car elle permet d'éviter qu'une petite commune qui emploie un agent béné...

Je préfère nettement l'amendement n° 5 à l'amendement n° 57, auquel je suis donc défavorable.

La commission souscrit totalement aux propos de M. Détraigne. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 49 rectifié ter, et invite M. Boyer à se rallier à ce dernier et à retirer l'amendement n° 72.

Je tiens à signaler qu'une assez longue discussion s'est tenue au sein de la commission des lois, les avis étant partagés ; en conséquence, la commission a préféré s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Si vous le permettez, j'ajouterai tout de même un élément au débat, élément qui, me semble-t-il, pourrait faire tomber certains arg...

En conséquence, la présidence du conseil de discipline par un élu ne me choque pas ; il s'agit d'une responsabilité que les élus peuvent assumer puisque, de toute façon, c'est à eux qu'incombe la décision finale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. La commission est d'accord, sur le fond, avec la proposition contenue dans cet amendement. Mais elle préfère la rédaction de l'amendement n° 28 rectifié, qui sera examiné à l'article 31, et dont l'auteur, M. Vasselle, possède, comme chacun sait, un vrai don pour rédiger les amendements.

La commission demande donc à M. Mahéas de retirer son amendement.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En effet, il peut paraître choquant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, donc les collectivités les plus petites, paient pour le compte des collectivités non affiliées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de ce projet de loi a été largement rappelé par M. le ministre. Je voudrais, dans un premier temps, remercier l'ensemble des partenaires qui ont travaillé sur ce projet de loi. Avant la première lecture au Sénat, la commission des lois a mené une large concertation av...

Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait...

soit un grade précis. En outre, monsieur le ministre, nous avons souhaité encadrer la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Vous l'avez rappelé, le contrat à durée indéterminée n'est pas une autre manière de gérer la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifie...

Telles sont les principales modifications que la commission des lois proposera aujourd'hui au Sénat d'adopter. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'action sociale. La commission des lois, qui en a discuté ce matin, y est naturellement favorable. J'ai cru comprendre, en outre, que vous étiez favorable à l'amendement de M. Por...

En conclusion, monsieur le ministre, j'indiquerai que je ne suis pas revenue sur tous les éléments extrêmement positifs de ce texte, puisque vous les avez rappelés tout à l'heure. Je citerai simplement la clause de remboursement des coûts engendrés par les autorisations spéciales d'absence, la reconnaissance et la valorisation de l'expérience p...

Et alors ?

Il s'agit d'une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture, mais la commission demande le retrait de ces amendements, par esprit de conciliation avec l'Assemblée nationale.

Je connais bien l'amendement de M. Détraigne. Cela étant, la commission en demande le retrait.

Absolument !

L'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi, sur l'initiative de M. Menuel, la création d'un titre emploi collectivité concernant les communes de moins de 1 000 habitants et visant à simplifier la gestion des agents non titulaires recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier. Cependant, le dispositif ne paraît pas pertinent, pour...