Interventions de Jacqueline Gourault

N'y a-t-il pas là une confusion des genres et une dérive vers une justice privée ? Il me semble important d'évoquer de nouveau ce sujet, tant les libertés individuelles et les droits de la défense pourraient être remis en cause par l'adoption de cet article. Par ailleurs, comme je l'avais déjà fait en première lecture, je voudrais attirer vot...

... et de la commission, pour lesquels cette notion imprécise, voire « sibylline » risquait de créer d'abondants contentieux. Je me permets toutefois, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger. En effet, puisque l'introduction de ce critère visait à limiter les dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi ...

Mme Jacqueline Gourault. Il sème !

Je voudrais simplement apporter une petite nuance. Il s'agit non pas de contester la clarification juridique qui résulte de la suppression de la notion d'échelle commerciale, mais simplement de faire remarquer que, sans cette suppression, toutes ces interrogations n'auraient pas été soulevées.

J'avais soulevé cette question en première lecture !

Oui !

Merci !

Je m'abstiens.

C'est avec beaucoup de plaisir que le groupe de l'Union centriste-UDF votera le présent projet de loi, étant précisé que je compte véritablement sur M. le secrétaire d'État pour saisir M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dès ce soir ou demain matin.

a indiqué que la commission des lois, afin de d'adapter à la nouvelle nomenclature budgétaire, avait nommé deux rapporteurs pour avis, l'un sur le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat », l'autre sur le programme « Fonction publique ». Elle a souligné le caractère partiel des indicateurs de performance de ces d...

J'ai bien écouté l'argumentation de mes collègues Michel Mercier, président de mon groupe, et Pierre Fauchon, selon laquelle on s'intéresserait uniquement au cadre fixé par la loi relative à la bioéthique et certains articles du code civil. Je suis d'accord avec eux pour dire que les étrangers doivent être soumis à la même loi que les Français...

Je n'ai pas dit cela !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour la première fois, le Parlement français va être associé au suivi des activités des services de renseignement. La création d'une délégation parlementaire au renseignement est d'autant plus importante qu'elle était vivement attendue. En témoignent les nombreuses prop...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale. La contrefaçon, jadis arti...

... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la...

Il s'agit d'étendre l'ensemble des dispositions de la loi aux établissements qui bénéficient d'une gouvernance forte, reconnue, qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance et qui ne doivent pas être tenus à l'écart des dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de leurs voeux depuis longtemps.

Je le retire, madame la présidente.

En revanche, elle a décidé de se saisir pour avis et de nommer Mme Jacqueline Gourault rapporteur sur la nouvelle mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui comprend notamment les programmes « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et « fonction publique ».

a rappelé qu'en supprimant cette sanction du premier groupe, l'Assemblée nationale avait entendu aligner le droit disciplinaire de la fonction publique territoriale sur celui des deux autres fonctions publiques.

ayant indiqué que ce changement de présidence répondait à une attente forte d'un nombre important d'employeurs publics territoriaux, M. Yves Détraigne a quant à lui estimé que les magistrats avaient davantage d'autorité pour assurer la présidence des conseils de discipline.