Interventions de Jacqueline Gourault

La commission est défavorable à l'amendement n° 149, qui est contraire à sa position, puisqu'elle considère que la prise en compte de l'expérience et de la valeur professionnelles des agents est essentielle. En ce qui concerne l'amendement n° 278, sans revenir sur la question des quotas, nous souscrivons tout à fait à l'idée qu'il faut assoupl...

Nous sommes absolument d'accord sur le fond avec M. Charasse. Néanmoins, une telle mesure étant d'ordre réglementaire, la commission a émis un avis défavorable.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

En posant le principe d'un droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux, l'amendement n° 165 tend également à créer une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, à l'action sociale devrait correspondre une contribution obligatoire, ainsi que vous l'avez rappelé, ...

La commission est également favorable à cet amendement, monsieur le président.

C'est un amendement de précision.

L'article 21 du projet de loi prévoit qu'il est tenu compte non seulement de la valeur professionnelle des agents mais également des acquis de leur expérience professionnelle pour la promotion interne. Cet amendement propose de prévoir également, par coordination, la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour l'avancement ...

L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 semble en effet redondant avec le 1° de l'article 23-1 que l'article 15 du projet de loi souhaite insérer dans cette même loi. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

La commission est en effet défavorable à cet amendement, qui relève du domaine réglementaire.

M. Portelli vient de le souligner, cet amendement tend à réécrire l'article 8 de la loi de janvier 2001, afin que les agents de catégorie A qui ne sont pas titulaires puissent être intégrés dans la fonction publique territoriale. Sur le fond, il nous semble difficile d'instituer un tel dispositif au seul bénéfice de la fonction publique territ...

La commission, bien sûr, reconnaît la difficulté de la situation. Cependant, monsieur Charasse, dans la mesure où la juridiction administrative a émis un avis de réintégration, il nous a semblé qu'il n'était pas possible d'accepter votre amendement.

Comme vient de l'évoquer M. Cambon, nous avons demandé le retrait des amendements de M. Vinçon, au début de l'examen du texte. Dans la mesure où l'amendement n° 117 rectifié est de même nature, nous en demandons également le retrait ; ce point doit être traité conjointement pour les trois fonctions publiques.

Sous réserve d'une rectification qu'elle avait demandée et obtenue, la commission souhaitait s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle maintient cet avis, mais dans un sens plutôt favorable à l'amendement. En outre, monsieur le président, s'il ressort tout à l'heure du débat que le Sénat s'apprête à adopter l'amendement n° 111 rec...

Ce que je voulais dire, mon cher collègue, c'est que ce point doit être abordé dans un texte qui traite des trois fonctions publiques.

La commission demande le retrait de cet amendement. Le régime indemnitaire s'applique dans toutes les communes, quelle que soit leur dimension, et il n'y a pas de seuil. Le régime indemnitaire a également pour vocation de permettre la récompense des agents qui servent particulièrement bien dans leur commune, à condition d'avoir établi le régi...

Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.

La commission des lois est défavorable à l'amendement n° 222, car elle considère que la mesure envisagée est de nature réglementaire, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une proposition intéressante. En ce qui concerne l'amendement n° 230, la commission considère qu'il est difficile d'envisager qu'un conseil de discipline ne soit plus présidé...

À titre personnel, monsieur Charasse, je pense que cet amendement est davantage fondé que l'amendement n° 223.

En effet, dès lors que le magistrat préside le conseil de discipline, il paraît difficile qu'il ne prenne pas part au vote.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 223. L'amendement n° 228 a reçu un avis favorable de la commission. En revanche, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 227, car il propose des mesures de nature réglementaire. Selon la commission, il semble évident que l'amendement n° 225 n'est pas...