Interventions de Jacqueline Gourault

Même avis.

L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en com...

Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une p...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Non, dans le Loir-et-Cher !

Quelles plaies ?

Dans le cas où l’antenne-relais n’est pas transférée, l’explication de M. le rapporteur est parfaitement juste. Si l’antenne-relais fait l’objet d’un transfert, en revanche, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, est là pour estimer le montant des ressources transférées. Voilà, c’est aussi simple que cela ! Le Gou...

Après cette dernière intervention, je tiens à dire que ce dossier mérite un approfondissement législatif, que je m’engage à mener, bien entendu. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de voter cet amendement, mais soyez conscients que le sujet est compliqué et que l’avis du Gouvernement demeure défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La lumière commence à faiblir !

Le Gouvernement est d’accord avec la commission des lois en raison des arguments juridiques que vient d’avancer le rapporteur.

Madame la sénatrice, je comprends tout à fait votre préoccupation. Cependant, votre amendement a simplement pour effet d’exclure la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » des communautés de communes et des communautés d’agglomération sans en délimiter le champ aux eaux pluviales urbaines. Une telle modification ne perme...

Bien évidemment, il est aussi défavorable, du fait des compétences attribuées aux métropoles.

Il est ici proposé de modifier les dispositions de représentation-substitution. Le mécanisme permet d’assurer la pérennité des syndicats mixtes qui comprennent, dans leur périmètre, des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre différents. Les EPCI concernés ont alors vocation à se substituer à leurs communes membres au sein...

… mais vous me direz si vous pensez à la métropole dont j’imagine qu’elle pourrait être concernée, et je regarderai la question de très près.

En attendant, c’est un avis défavorable.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement défendu par Mme Costes. Si l’objet de cet amendement est tout à fait louable, le Gouvernement ne peut pas y être favorable dans la mesure où il s’agit d’un cavalier législatif, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur. Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amen...

Même avis, pour les mêmes raisons : M. le rapporteur a tout dit ! Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement a prévu dans ce texte des dispositions spéciales pour faciliter la campagne électorale des candidats d’outre-mer. Ainsi, le plafond des dépenses est augmenté de 2 %, soit 184 000 euros supplémentaires, pour prendre en compte les...

Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient de détailler.

En l’état actuel du droit, la possibilité du vote par correspondance, que celui-ci s’effectue par internet ou sous pli fermé, n’est offerte qu’aux Français établis hors de France, du fait de leur éloignement, et cela seulement pour les élections dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France, c’est-à-dire p...

L’amendement n° 19 rectifié de M. Grand vise à imposer que les treize régions métropolitaines aient toutes un représentant dans le premier cinquième de chaque liste, de même que les outre-mer. Le Gouvernement ne peut qu’y être défavorable, car imposer aux listes de candidats une obligation d’alternance entre les différentes composantes, si je p...

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.