Interventions de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, son adoption viendrait troubler la lisibilité du scrutin, en laissant penser que les électeurs votent pour le candidat mentionné à la présidence de la Commission européenne, ce qui est contraire aux principes électoraux en vertu desquels les bulletins ne peu...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée s’apprête à débattre du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen, que l’Assemblée nationale a adopté le 20 février dernier et qui vise à rétablir, pour les électi...

… et je comprends que des préoccupations puissent surgir. Le Gouvernement a étudié cette option, mais il l’a écartée…

… pour plusieurs raisons. Il s’agit, tout d’abord, de raisons juridiques, et notamment de risques constitutionnels.

La création d’une circonscription ultramarine aurait pour effet de garantir aux seuls électeurs ultramarins de disposer d’une représentation sur une base territoriale, tandis que le reste des électeurs ne bénéficieraient pas d’une telle spécificité. En résulterait un risque d’atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.

Au-delà des risques juridiques, la création d’une circonscription spécifique à l’outre-mer pose question sur le plan des principes. Une telle option ne manquerait pas d’être légitimement contestée par d’autres régions.

Au reste, certains représentants français au Parlement européen, élus en 2014 dans la circonscription d’outre-mer, ne sont eux-mêmes pas favorables à la création d’une circonscription ultramarine, …

… qui marquerait une différence avec le reste de la Nation et qui affaiblirait l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Dès lors, la meilleure option – nous en sommes convaincus – était bien la circonscription nationale unique. Je rappelle que notre pays a déjà connu ce mode de scrutin : c’est celui qu’il a appliqué entre 1977 et 2003....

En procédant ainsi, l’on risquerait de voir la campagne porter sur des sujets nationaux et non sur les projets pour l’Europe. Mais le découpage en circonscriptions régionales nous préservait-il de cet écueil ? Ne pouvait-on pas également tomber dans un débat régional ? On invoque par ailleurs le risque d’éloignement entre les députés européens...

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de mon manque d’attention. J’étais en train de modifier la fiche que j’avais sous les yeux. Les consultations citoyennes sur l’Europe organisées prochainement par le Gouvernement – je précise que de pareilles consultations auront lieu dans d’autres États de l’Union européenne ; ce...

Oh !

M. le rapporteur vient d’exposer clairement les trois fractions du temps de parole pour la campagne officielle des futures élections européennes. La première d’entre elles est répartie de façon égalitaire entre toutes les listes : je signale que, dans l’ancien système, cela n’existait pas. Il fallait présenter des listes de candidats dans au mo...

En l’occurrence, cette réforme constitue un réel progrès : toutes les listes disposeront d’un temps minimum.

Certes, mais il est tout de même important de le préciser. À nos yeux, le nouveau système que nous avons élaboré est équilibré. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’ajoute à l’intention de Mme Benbassa que, parmi les critères de répartition de la troisième fraction de temps de parole, figure la représentation au ...

Même avis !

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 3. S’agissant de l’amendement n° 72 rectifié, la durée forfaitaire de trois minutes doit être mise en perspective avec les durées attribuées au titre des deux autres fractions, qui permettent d’aboutir à un juste équilibre. Je tiens à rappeler que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nation...

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 38. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 5, dont l’adoption risquerait de priver certains présidents de groupe de la possibilité de soutenir également des listes représentant des courants d’opinion émergents. Sur l’amendement n° 67 rectifié, le Gouvernement s’en rem...

Enfin, madame Costes, concernant l’amendement n° 68 rectifié, l’objectif de promouvoir l’expression du pluralisme des idées et des opinions correspond à la mission fondamentale du CSA, qui, en application de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. L...

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements. Oserai-je dire que nous préférons la rédaction proposée par M. Assouline, qui nous semble plus claire ? J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur Leleux !

Comme l’a rappelé le rapporteur, ce dispositif a été adopté par l’Assemblée nationale et il ne s’agit donc pas d’un amendement que le Gouvernement aurait déposé devant le Sénat.