Interventions de Jacqueline Gourault

C’est la vérité ! Par ailleurs, ce dispositif n’est pas non plus sans lien avec le texte débattu aujourd’hui. Je tiens à préciser que, dès lors qu’une disposition ainsi introduite présente un lien même indirect avec l’objet du texte, ce qui est le cas ici, celle-ci est admise par le Conseil constitutionnel. J’en veux pour preuve sa décision du...

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d ’ État, ministre de l ’ intérieur. Madame la sénatrice, le Gouvernement s’est effectivement engagé à stabiliser la DGF au niveau national. Cette mesure a été votée dans le budget, et cet engagement est donc respecté !

Absolument ! Cet engagement est respecté ! Il suffit de regarder les publications sur le site de la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, pour constater que les chiffres sont identiques.

Avis défavorable.

Votre question, madame la sénatrice, porte en fait sur l’une des composantes de la DGF. En effet – l’explication sera un peu technique –, la DGF du bloc communal est composée de deux ensembles, particulièrement de poids égal : la dotation forfaitaire, d’une part, et les dotations de péréquation, d’autre part, qui sont la dotation de solidarité...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La stabilité de la DGF au plan national est une réalité, madame la sénatrice. C’est le pacte financier du Gouvernement !

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement visant à supprimer les critères encadrant le rôle du CSA pour ce qui concerne la répartition de la fraction corrective. Le CSA est bien évidemment une autorité indépendante, mais il n’empêche que le législateur doit fixer un cadre. Ne pas le faire reviendrait à donner au CSA une marge d’appréciat...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. C’est absolument évident !

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons. Premièrement, en droit électoral, le seuil de 5 % s’applique à tous les scrutins de liste. Deuxièmement, comme l’a souligné le rapporteur, le maintien de ce seuil permet d’éviter un émiettement excessif de la représentation française au Parlement européen. Troisièmement...

Permettez-moi d’intervenir sur un point, à savoir l’ancrage territorial. Je reviendrai sur les autres sujets dans le cadre de la discussion des amendements. Aujourd’hui, le découpage en circonscriptions interrégionales, composées de plusieurs régions qui n’existent plus, ou en circonscriptions régionales que certains voudraient caler sur les n...

Bien sûr que si !

Et je ne parle pas du nomadisme de certaines personnalités dans le cadre des élections européennes, parce que tous les partis étaient concernés ! Des gens se faisaient élire en région Centre, puis en Normandie ou dans l’est de la France…

Le scrutin national aura donc le mérite d’obliger les différentes familles politiques à construire des listes. Ainsi, pour les élections régionales, il ne viendrait à l’idée de personne de faire figurer dans une liste des candidats tous issus d’un même département. On cherche à réunir des gens de tous les départements…

Non, les élections départementales, c’est un scrutin majoritaire et non pas proportionnel. Dans une commune, quand vous faites une liste, vous essayez de réunir des gens de tous les quartiers, et non pas d’un quartier unique. Bien évidemment, les listes nationales seront composées de gens de différentes régions, y compris de l’outre-mer, car j...

Je rappelle que les eurodéputés disposent d’une semaine par mois pour travailler dans leur circonscription électorale. Ce n’est pas parce que l’on figure sur une liste nationale que l’on n’est pas ancré dans un territoire ! Vraiment, un tel argument ne va pas dans le sens de ce que vous voulez défendre.

Le Gouvernement est naturellement défavorable à cet amendement. Je le rappelle, 23 États sur 27 ont choisi une circonscription nationale unique. C’est une évidence, pour représenter la population d’un État, il faut des listes nationales regroupant tous les territoires.

Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Je précise que nous avons étudié de près l’option de l’élection des eurodéputés dans le cadre des treize nouvelles régions.

C’était effectivement une possibilité. Mais, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, le découpage en circonscriptions régionales présente un inconvénient certain, celui de limiter mécaniquement les effets du scrutin proportionnel. Avec l’augmentation du nombre de circonscriptions, certaines régions, comme la Bourgogne-Franche-Comté, le Ce...

Je tiens à le préciser pour des raisons d’ordre démocratique. Chacun a la liberté d’appartenir ou non à un parti politique, et de se faire élire ou non avec une étiquette politique. Les partis politiques existent – ce ne sont pas évidemment les sénateurs qui me démentiront – et concourent à la vie démocratique du pays ! Le Gouvernement a égale...

La création d’une circonscription ultramarine nuirait évidemment à l’intelligibilité du scrutin pour les électeurs. Elle créerait pour les populations d’outre-mer le sentiment de bénéficier d’un traitement politique différencié, en distinguant les Ultramarins et les Métropolitains parmi les représentants français au Parlement européen. Or les é...