Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Obligation d'information « Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie t...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportuni...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il convient d'exonérer totalement et généralement de la taxe sur le foncier non bâti. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales. Exposé sommaire : L'...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire prévu pour les baux cessibles créés dans le cadre de la lo...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriéta...