Simplification et clarification du droit

L'article 66 bis autorise la ratification de quatre ordonnances, dont trois n’appellent pas d’observations particulières. Le présent amendement concerne uniquement l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société a...

Cet amendement vise à procéder à la ratification de treize ordonnances relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Toutes ces ordonnances ont été prises dans les délais fixés par les lois d’habilitation correspondantes et ont fait l’objet de projets de loi de ratification déposés sur le bureau du Parlement dans l...

Dans la mesure où la clarification du droit présente un véritable intérêt et où le Gouvernement nous demande simplement de proroger des habilitations qui ont déjà été accordées par le Parlement, la commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.

La prise en charge par l’ONF de l’Inventaire forestier national, prévue dans le cadre de la RGPP, donnera lieu à une modification des textes d’organisation de l’Office, afin de préserver la mission de service public et les droits des personnels de l’IFN. Je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État. Sans doute pourrez-vous nous apport...

Les dispositions habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer l’Agence unique de services et de paiement, AUSP, et FranceAgriMer sont déjà intégrées, dans le cadre du plan de relance, à l’article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements ...

L’article 51 tend à simplifier les règles applicables aux installations classées, afin de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations. L’amendement que la commission des affaires économiques vous propose tend à supprimer le 5° de cet article, qui introduit dans le code de ...

L’article 52 ne me semble nullement porter atteinte aux collectivités d’outre-mer. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’après le service public de diffusion du droit, Légifrance, le droit en vigueur, codifié ou non codifié, comprenait en juillet 2008 environ 60 000 articles de niveau législatif. Parmi ceux-ci, combien de dispositions obsolètes, combien de procédures inutilement complexe...

Dans sa rédaction initiale, cet amendement visait uniquement à simplifier le régime d’autorisation d’exploitation commerciale en matière d’extension des ensembles commerciaux. Mais ses auteurs l’ont rectifié, afin d’apporter deux précisions complémentaires au dispositif adopté l’an dernier lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économ...

Les auteurs de cet amendement mettent en avant le caractère hautement dangereux du transport par canalisation de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques pour s’opposer à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance dans ce domaine. Mais la situation actuelle n’est pas satisfaisante puisqu’un empilement de textes juridi...

Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis. M César a été très explicite dans sa présentation de l’amendement.

L’article 22 de la présente proposition de loi modifie la définition du salon professionnel et précise le régime pénal des parcs d’exposition. Mes chers collègues, l’amendement que vous propose votre commission des affaires économiques vise deux objectifs. Mes travaux m’ont permis de comprendre que l’analyse de nos collègues députés était err...

Aux termes du texte de loi actuellement en vigueur, les abattoirs municipaux peuvent commercialiser les sous-produits qui sont utilisables dans l’alimentation animale et qui sont laissés par leurs clients bouchers. La modification proposée par la proposition de loi vise à leur permettre également de commercialiser les sous-produits utilisables...

Cet amendement vise à réaliser une synthèse des différents amendements que M. Gérard César a déposés devant la commission et que cette dernière a repris. Il a pour objet de procéder à diverses précisions dans le domaine vitivinicole. Son 1° tend à clarifier le statut de l'aire géographique de production en tant que condition de production d'un...

Cet amendement tendant à une parfaite mise en conformité avec le droit communautaire, la commission des affaires économiques y est favorable.

Cet amendement permet d’éviter, comme l’a dit M. César, les effets néfastes de l’annulation, pour des raisons de procédure, d’un arrêté de classement des vins de Saint-Émilion et de rétablir une certaine équité. La commission n’ayant pas eu la possibilité d’étudier cet amendement, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

La commission mesure mal le contenu et la portée de cet amendement. Elle souhaite donc recueillir l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 13 est un amendement de précision. Par ailleurs, monsieur Sueur, l’habilitation prévue à l'article 28 quater vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures techniques et de codification. Ce dernier nous a d’ailleurs transmis les projets d’ordonnance, déjà prêts pour quatre d’entre eux. Contrairement à ce que vo...