Simplification et clarification du droit

Après l'article 66 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législation des États membres relati...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5124-15 est abrogé ; 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1223-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

A la fin du huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots : du code par les mots : des codes Exposé sommaire :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 641-7 est ainsi rédigé : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographiqu...

Rédiger comme suit cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 762-2 est complétée par les mots : « payant ou gratuit » ; 2° L'article L. 310-5 est ainsi modifié : a) Avant le pénultième alinéa, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se f...