Questions écrites de Jacqueline Panis

Développement de pratiques d'achat d'or trompeuses

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de pratiques d'achat d'or de nature à léser des particuliers fragilisés par la crise économique. Ces pratiques, sous-tendues par une publicité sauvage illicite, outre qu'elles pénalisent inévitablement les professionnels de la bijouterie, constituent une double menace p...

Difficultés rencontrées par les personnes âgées ou handicapées à la recherche de logements sociaux adaptés

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les personnes âgées ou handicapées à la recherche de logements sociaux adaptés, en raison du plafond de ressources, particulièrement bas, retenu pour la recevabilité de leurs demandes. Elle lui demande s'il envisage une réévaluation prochaine de ce plafond.

Indemnisation par les chasseurs des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'indemnisation par les chasseurs des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, il s'avère que, suite à l'augmentation exponentiel...

Détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de secours

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...

Introduction de la théorie du genre dans les manuels scolaires

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de la théorie du genre dans les manuels scolaires des sciences de la vie et de la terre (SVT) en classes de 1ère L et ES. Alors que cette théorie est basée sur une idéologie à connotation philosophique, sans aucun fondement biologique ou scientifique, i...

Obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules et exploitations agricoles équestres

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences que l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports pourrait avoir sur les exploitations agricoles équestres et les éleveurs de chevaux. En effet, alors que ce texte...

Coût de la maladie professionnelle et emploi des seniors

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences qu'engendre pour l'emploi des seniors le fait de faire peser sur le dernier employeur le poids exclusif de la maladie professionnelle de l'employé exposé au risque. Le taux de cotisation accident de travail des entreprises étant basé sur le montant des prestations afférentes à ...

Suppression de postes d'enseignants

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations de la communauté éducative lorraine relatives au retrait de postes d'enseignants pour la rentrée 2011-2012. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions al...

Réforme des pratiques bancaires

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence durable de concurrence entre les banques, en Meurthe-et-Moselle notamment. En effet, une enquête menée récemment par UFC-Que Choisir-Nancy conclut qu'outre l'augmentation des frais bancaires largement supérieure à l'inflation des 6 dernières années le changement d'établissement...

Rupture du contrat de travail en période de suspension du contrat

Mme Jacqueline Panis expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, sauf s'il y a une faute lourde de l'intéressé. S'il s'agit d'une maladie professionnelle, le licenciement doit alors être considéré comme nul et ouvre droit à...

Inscription d'un enfant dans l'école primaire d'une autre commune

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dérogation accordée aux parents qui peuvent inscrire leur enfant dans l'école primaire d'une autre commune. Le problème se pose notamment lorsque les parents changent de domicile en cours d'année scolaire, cette dérogation est maintenue et cela, malgré l'avis défavorable du maire de la nouvelle commune d'...

Préoccupations des artisans taxis

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des artisans taxis. En effet, l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques met en place des véhicules de tourisme avec chauffeur. Le champ d'activité de ces entreprises n'apparaî...

Régime de retraite des élus locaux

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a instauré un régime de retraite pour les élus locaux. Toutefois, aucune disposition n'est prévue pour les édiles qui n'ont pas souhaité percevoir des indemnités afin de ne pa...

Délais de transmission des résultats électoraux aux préfectures les soirs d'élection

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de transmission des résultats électoraux aux préfectures les soirs d'élection. En effet, alors que les maires doivent actuellement se rendre personnellement à la brigade de gendarmerie afin d'y déposer les résultats de leur commune, ne pourrait-on, dans un...

Sécurité routière des motocyclistes

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la sécurité routière des motocyclistes. L'accidentalité des usagers des deux-roues a été déclarée par le Gouvernement comme une des priorités en 2009. Ce mode de déplacement présente en effet le plus fort risque d'être tué par kilomètre parcouru. Il s'avère que la classe d'âge des conducteurs la plus t...

Dysfonctionnements dans la mise en place de l'interlocuteur social unique pour le régime social des indépendants

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements qui résultent de la mise en place de l'interlocuteur social unique, notamment pour le régime social des indépendants (RSI). En effet, en raison d'une incompatibilité entre le système informatique des URSSAF et celui du RS...

Dépenses d'électricité liées à l'électroménager

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse exponentielle des dépenses d'électricité liées à l'équipement électroménager des ménages. Le surcoût d'achat des appareils peu énergivores n'étant que partiellement compe...

Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains services d'État à respecter les dispositions de la loi n° 2005–102 du 11 février 2005 et le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. C'es...

Application de la loi SRU

Mme Jacqueline Panis souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés que rencontrent les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour la réalisation des 20 % de logements sociaux imposés par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. En effet...

Construction de logements sociaux

Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent les maires de communes de plus de 3 500 habitants pour satisfaire aux obligations de l'article 55 de la loi SRU n° 2008-1208 du 13 décembre 2008 qui leur impose la construction de 20% de logements sociaux lorsque, en raison de caractéristiques topographiques accidentées, el...