Engagement national pour l'environnement

Supprimer le 2° du VII de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition introduite par la commission, modifiant l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.

Supprimer le 1° du VII de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que soient maintenues pour les éoliennes en mer, l'obtention du permis de construire et le respect des dispositions d'urbanisme.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 553-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement esti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l'énergie puisse recourir automatiquement à la procédu...