Loi de finances pour 2016

La loi du 15 août 2014 prévoit un bilan de son application à deux ans, qui doit être l'occasion de se poser la question des mesures alternatives. Il n'y a pas de vrai débat, à mon sens, entre le parquet, les juridictions, les juges de l'application des peines et l'administration pénitentiaire pour définir une stratégie d'ensemble sur le territo...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, étant membre de la commission des lois, je me suis plus particulièrement attaché au rapport pour avis donné par Mme la rapporteur de la commission des lois. Bien évidemment, deux observations s’imposent à moi. Premièrement, l’effort de redresseme...

Un autre risque est bien entendu la baisse des investissements locaux, sauf à s’aventurer dans un autofinancement négatif, ce qui est impossible pour les budgets des communes. À cet égard, il faut aussi noter ce qui s’est passé dans un certain nombre de départements – j’en connais ! –, qui ont largement participé aux investissements des commun...

Faut-il pour autant une loi spécifique ? Ou cela ne peut-il pas se faire dans le temps qui vient d’être proposé par le Gouvernement et repris par l'Assemblée nationale ? Pour ma part, j’estime que, comme l’a souligné le rapporteur M. Raynal, la rédaction de l’article 58 est satisfaisante. Enfin, madame la rapporteur pour avis de la commission...

M. Jacques Bigot. Voilà une question qui revient, madame la ministre. Cela prouve que le débat n’est pas clos, mes chers collègues !

Cet amendement vise à modifier les conditions de la péréquation horizontale, qui consiste à prélever des ressources sur des collectivités plus riches que la moyenne au profit de collectivités plus pauvres que la moyenne. Malheureusement, ce n’est pas de cette façon que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communal...

J’ai compris, en écoutant M. le rapporteur spécial Guené, qu’il me faudra expliquer aux communes placées en dessous de la moyenne, et donc pauvres, qu’elles sont malgré tout moins pauvres que d’autres, et que, parallèlement, plusieurs communes situées au-dessus de la moyenne sont, elles aussi, des communes pauvres. En outre, en écoutant Mme la...

Bref, j’ai conscience de n’avoir pas nécessairement tout saisi à ce dossier. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Ce sous-amendement vise à modifier le niveau du plafonnement mis en œuvre dans le calcul de l’écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l’effort de financement de la péréquation verticale. Il nous semble en effet que le taux ne doit pas être fixé à 3 %, mais à 2 %.

Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne celui de la réforme de la péréquation verticale au 1er janvier 2017, il n’y a aucune raison d’anticiper, dès 2016, l’exclusion de quatre-vingt-trois villes du bénéfice de la DSU. Le Comité des finances locales avait souligné la cohérence d’une réforme de la péréquation verticale, qui, s’a...