Justice du xxie siècle

Cet amendement vise également à reprendre le dispositif de l’Assemblée nationale, l’objectif étant d’éviter des homologations inutiles. J’ai suivi dès 1989 l’évolution des commissions de surendettement. À l’origine, elles étaient habilitées à réduire les créances afin de permettre la réalisation du plan de redressement. Il était donc normal qu...

À amendement identique, explication identique. Il est en effet important que les actions de groupe reposent sur un socle procédural commun. C’était le sens de nos propositions en première lecture ; il faut continuer dans cette direction. Ont été ajoutées depuis, fort heureusement, une action de groupe en matière de santé et une action de group...

Tel qu’il est rédigé, l’article 20 ne vise que les préjudices subis par des personnes physiques. Nous ne voyons pas pour quel motif les personnes morales ne seraient pas intégrées au présent dispositif. Une personne morale, une société ou une association par exemple, peut, tout aussi bien qu’une personne physique, être victime d’un dommage just...

Je peux comprendre que M. le garde des sceaux ne veuille pas prolonger un débat inutile à ses yeux, d’autant qu’il fait confiance à l’Assemblée nationale pour adopter un texte plus conforme à ses aspirations et aux nôtres. Néanmoins, comme nous tenons à avoir le même texte que nos collègues députés, je maintiens mon amendement. Certes, je me d...

Je souhaite répondre à M. le rapporteur. Avec l’action de groupe, nous sommes effectivement en train d’innover ; nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il s’agit d’organiser différemment l’accès à la justice. Dix ou vingt personnes victimes de discriminations pourront agir conjointement, c'est-à-dire formuler ensemble le même recours...

Par ces deux amendements, nous reprenons ce que le Gouvernement propose en un seul. Aussi, dans un souci de simplification de nos débats, nous les retirons.

Nous ne partageons pas l’opinion que Mme Benbassa a exprimée en présentant son amendement. Il nous semble positif qu’une notification soit adressée à l’employeur avant l’engagement de l’action. Cela peut permettre de faire cesser la discrimination en amont et d’éviter un contentieux. C’est cohérent avec l’esprit de médiation présent dans ce te...

Je ne comprends toujours pas la logique du dispositif. Le tribunal administratif pourra être saisi d’une procédure pour faire cesser une discrimination, il constatera la discrimination, mais ne pourra pas indemniser les préjudices subis. Il faudra alors engager une nouvelle procédure en dommages, ce qui complique le dispositif. Même si je suis ...

Nous avions déjà eu ce débat en première lecture où nous avions proposé un amendement similaire, qui n’a pas été suivi. Entre-temps, les choses ont évolué dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Je prendrai un exemple clair. Dans le département du Bas-Rhin, dont je suis issu, une entreprise ...

Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être défendu. Je connais déjà la position de la commission…

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte en novembre dernier, voilà bientôt un an, nous avions beaucoup échangé à propos de l’action de groupe… à telle enseigne que vous aviez voulu l’intituler « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organis...

Monsieur le garde des sceaux, nous devons aborder ce texte avec cette idée essentielle que vous avez rappelée, monsieur le garde des sceaux : la justice a besoin de moyens et de réformes, mais aussi de stabilité et de continuité. En effet, le fonctionnement des institutions de la République ne doit pas être troublé par les changements de majori...

En matière de réforme, vous avez souhaité faire figurer dans ce texte, pour lequel la procédure accélérée a été engagée, un certain nombre de dispositions de nature à soulager le fonctionnement de la justice. Votre objectif, monsieur le garde des sceaux, est d’abord de repenser le rôle du juge, en vue de le décharger d’un certain nombre de mis...

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir dans le texte une disposition introduite à juste titre à l’Assemblée nationale. Cette disposition met en place en matière d’état des personnes une procédure de révision devant les juridictions françaises de décisions dont l’examen par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, a débouché sur u...

Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de votre position. Vous venez de reconnaître que, en matière pénale, une telle disposition était juste, en raison de l’atteinte à la liberté. Les valeurs dont il est ici question sont toutefois aussi fortes : il s’agit de l’état des personnes, souvent des enfants, dont nous devons reconnaître les droits et l...

Cet amendement vise à reconnaître que le système mis en place par la loi, qui prévoit une inscription de l’existence du PACS au tribunal d’instance, n’est pas le plus cohérent. La logique voudrait que cette tâche soit renvoyée devant l’officier d’état civil en mairie. On se marie en mairie, on va voir le maire pour obtenir un certificat d’unio...

Tout à l’heure, nous verrons qu’il ne sera plus nécessaire d’aller au tribunal pour divorcer. Soyons logiques et faisons tout cela en mairie !

Je ne comptais pas reprendre la parole, mais certaines précisions me paraissent nécessaires. M. Pillet sait pertinemment que le PACS ne crée pas un régime matrimonial ; il institue simplement un certain nombre de solidarités et quelques avantages fiscaux. Les greffiers n’ont absolument pas pour mission de donner des conseils aux gens. Au rest...

Cet amendement vise à rétablir un article introduit par l’Assemblée nationale prévoyant de priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial en cas de violences intrafamiliales. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femme...

J’insiste sur le fait que, en cas de violences intraconjugales, le rôle du juge des affaires familiales est de protéger la partie victime et d’organiser les relations intrafamiliales sur la base d’une décision de justice, et non pas de renvoyer les parties devant un médiateur afin que leur soit délivrée une information sur la médiation… La pos...