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Les interventions de Jacques Bigot sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/07/2017 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20162017-630 - Article 2 (Adopté)
MM. Leconte, Bigot, Sueur, Boutant, Vandierendonck, Mmes Blondin, S. Robert, MM. Devinaz, Assouline, Marie, Mmes Lien...
Alinéa 4 Remplacer les mots : les idées ou théories qui sont diffusées par les mots : les écrits qui sont diffusés Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de cultes, crée un article L. 227-1. au code de sécurité intérieure qui dispose : Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représe...
17/07/2017 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, Boutant, Leconte, Vandierendonck, Mmes Blondin, S. Robert, MM. Devinaz, Assouline, Marie, Mmes Lien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...
17/07/2017 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20162017-630 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, Boutant, Leconte, Vandierendonck, Mmes Blondin, S. Robert, MM. Devinaz, Assouline, Marie, Mmes Lien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le nouveau régime d’assignation à résidence (article 3 du projet de loi) comme celui des visites domiciliaires et saisies (article 4 du projet de loi) demeurent imparfaits dans leur dispositif, nonobstant les nombreuses modifications adoptées par la commission d...
10/07/2017 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20162017-587 - Article 2 (Retiré)
MM. Bigot, Sueur, les membres du groupe socialiste, républicain
Alinéa 5 après le mot : motivée insérer les mots : , prendre en compte la question du sort des croyants pendant son application Exposé sommaire : Il convient de préciser que la durée de fermeture prend en compte la question du sort des croyants afin que l'autorité administrative examine la possibilité pour ceux-ci d'être accueillis dans d...
10/07/2017 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20162017-587 - Article 4 (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au vu de l'utilité des perquisitions à des fins préventives en matière de terrorisme, cet article introduit dans le droit commun, un régime de visites et de saisies à l'initiative de l'autorité administrative, plus limité que l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et « subs...
10/07/2017 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20162017-587 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bigot, Sueur, Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 3. Cet article donne pouvoir au ministre de l’intérieur de procéder à la surveillance de personnes répondant à une série de critères législatifs et visant la prévention d’actes de terrorisme. Il emprunte son dispositif à la fois aux mesure...
