Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Puisqu’il est question de principes, je rappellerai que nous sommes dans un État de droit. Nos règles prévoient, notamment en matière criminelle, que l’accusé doit être assisté d’un avocat, auxiliaire de justice, lequel est le cas échéant commis d’office. On a d’ailleurs constaté, parfois, que certains terroristes ne voulaient même pas d’un av...

Nous souhaitons supprimer l’article 52 bis, par lequel la commission entend mettre en place un système de frais de justice pour assurer le financement de l’aide juridictionnelle. Je rappelle que la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une contribution pour l’aide juridique forfaitaire de 35 euros. À l’époque, ...

À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement de réaliser un rapport pour présenter au Parlement une évaluation des modalités budgétaires de l’aide juridictionnelle. Nous avons souhaité déposer cet amendement en constatant que le projet de loi prévoyait une amplification de la représentation obligatoire par avocat, et donc un coût s...

Je serai très bref, me contentant de dire que nous ne voterons pas la suppression de cet article proposée dans les amendements identiques. Nous l’avions déjà dit, en octobre 2017, puis lors de la mission d’information sur le redressement de la justice, nous sommes favorables au regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’in...

Je pensais y renoncer, madame la présidente, tant Jean-Pierre Sueur a bien exprimé les inquiétudes qui existent sur le terrain. Nous sommes très majoritairement en phase sur les perspectives d’organisation des tribunaux de première instance ou de grande instance. Les propositions faites tant par le Gouvernement que par la commission quant au j...

Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir porté cet amendement au sein de ce texte, et MM. les rapporteurs de leur avis favorable. Mes chers collègues, le droit des associations, représenté dans nos trois départements d’Alsace et de Moselle par la loi de 1908, impose qu’un registre de ces associations soit tenu par les tribunaux d’instance,...

L’article 54 a été supprimé fort heureusement, car il fait partie de ceux qui inquiètent sur le terrain. La France est maintenant divisée en treize grandes régions. Dans la mienne, le Grand Est, nous avons vu de quelle manière on fait évoluer les académies : on commence par annoncer qu’un recteur sera une sorte de coordinateur, puis, quelque t...

Nous ne parlons pas de la même chose, madame la garde des sceaux ! Il nous paraît logique que le Gouvernement présente un rapport global sur la politique pénale, en relation avec le ministère de l’intérieur. Toutefois, il s’agit ici d’amener les juridictions, notamment celles qui doivent travailler sur un projet de juridiction, à mener une réf...

Cet amendement tend à procéder du même esprit, car M. le rapporteur François-Noël Buffet et moi-même partageons cette préoccupation – nous la partagions d’ailleurs déjà avec le président de la commission des lois, quand nous avons travaillé, voilà un an, sur la proposition de loi sur le redressement de la justice. Manifestement, il n’existe pa...

Au travers de cet amendement, je propose une légère modification du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 132-5 prévoit que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance puisse se saisir, sur l’initiative des magistrats, des pratiques pénales et de l’exécution des peines. Je propose que l’on précise que cette saisi...

Dans le même esprit, cet amendement vise à mettre en place des peines alternatives et à modifier encore le code de sécurité intérieure. Il s’agit d’une disposition analogue à celle de l’amendement précédent, sauf qu’elle concerne non pas les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, mais les conseils intercommunaux de sécu...

On le sent bien, une fois de plus, nous sommes plutôt sur la même longueur d’onde.

Il ne faut pas permettre une sortie sèche, surtout pour les personnes condamnées à une certaine durée de peine ; une telle sortie est dramatique. Le suivi socio-judiciaire répond-il à cette préoccupation ou est-ce plutôt la libération sous contrainte qui peut y répondre ? Je serais tenté de dire que la proposition de Mme la garde des sceaux es...

Je voudrais remercier M. le rapporteur d’avoir suivi les échanges que nous avons eus au cours de nos travaux et qui ont permis d’aboutir à ce rapport. Madame la garde des Sceaux, les juges d’application des peines et les magistrats correctionnels nous ont dit qu’entre la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve, leur préférence ira...

Madame la garde des sceaux, vous m’obligez à dire les choses clairement. Vous ne pouvez affirmer que le SME fonctionne quand les agents du SPIP, sur tout le territoire national, disent ne pas avoir les moyens de contrôler quatre-vingts personnes ! J’aurais pu comprendre que vous nous disiez que la peine de probation que vous envisagez souffre ...

Cette discussion devrait nous conduire à une très grande modestie dans le cadre de l’élaboration de la loi. Alors que ce dispositif a été introduit en 2009, on a constaté en 2014 sa faible utilisation, à hauteur de 3, 7 % des cas, un peu comme pour la contrainte pénale. Il convient donc de s’adapter aux réalités du terrain. Selon moi, la libér...

Madame la garde des sceaux – je serai bref, car je ne souhaite pas prolonger encore nos débats –, je ne puis qu’approuver ce que vient de dire M. le rapporteur. Nous parlons de la peine, de la manière de l’exécuter et des lieux de détention où elle doit s’accomplir. Vous nous dites que, dans deux jours, à l’occasion de l’inauguration d’un étab...

Le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet amendement, pour les motifs qui ont été très bien exposés par Mme la garde des sceaux.

Je suis d’accord avec Mme la garde des sceaux, l’adoption de cet amendement n’apporterait rien. Il ne fait que refléter la volonté de donner une image répressive, assez peu respectueuse des droits de la défense, et manifester un manque de confiance à l’égard des juges. Nous avions déjà exprimé notre désaccord avec l’introduction d’une telle di...

Nous voterons, comme en janvier 2017, contre cet amendement. Mais, en janvier 2017, la commission des lois avait travaillé dans un esprit différent – je pense notamment à la probation. Nous sommes tous convaincus qu’il faut lutter contre la récidive. Malheureusement, le système ne fonctionne pas, puisque l’on constate que des personnes incarcé...