Interventions en commissions de Jacques Bigot

Le législateur fait parfois bien d'insister pour que tout le monde comprenne. Les amendements identiques de suppression n° 943, 191, 587, 589, 618 et 766 sont adoptés. L'article est supprimé.

Voilà plus de trente ans que nous avons libéralisé les prix, et les concentrations se multiplient ; dans certains territoires prospèrent les groupes dominants, dans le secteur alimentaire ou la distribution. Je rejoins le rapporteur sur la nécessité d'une procédure contradictoire. Je ne suis en revanche pas convaincu qu'il faille abandonner le ...

Les grands groupes peuvent aussi justifier de faibles marges et demander à leurs fournisseurs des marges arrière...

Je ne suis pas certain que les associations exercent si souvent leurs droits. Cela évite la pénalisation de tous les domaines, ce mal français. Les conflits civils sont plus sains que le renvoi au pénal, avec un procureur qui poursuit ou non. Dans ce dispositif, les associations interviennent à côté des consommateurs en raison de l'existence d'...

Les conseillers prud'hommes doivent leur mandat à leur élection, à la différence des juges - comme pour nous. Que l'on dise qu'ils sont des juges, soit ; mais ils doivent conserver un mandat et non des fonctions. Cela marque bien le fait qu'ils représentent des parties qui recherchent d'abord une conciliation. Gardons cet esprit particulier des...

La proposition du rapporteur est subtile. Des avocats de plus en plus spécialisés feront d'excellentes conclusions ; les défenseurs seront moins bien armés, mais auront droit à une procédure orale. Autoriser une personne soumise à une procédure écrite à se défendre seule est excessif, cependant. De plus, cela ne relève-t-il pas du réglementaire...

Les procédures ne sont pas forcément plus courtes...

Si nous autorisons les défenseurs syndicaux à agir devant les cours d'appel, nous ne pouvons pas les dispenser - eux ou les syndicats - d'assurances qui seraient obligatoires pour les avocats.

Je comprends la démarche de l'auteur de l'amendement. N'oublions pas notre environnement international : nous avons intérêt à développer le tourisme, qui ne se limite pas aux hôtels. Il ne faudrait pas que les sites internet orientent les touristes étrangers ailleurs. Soyons prudents. Jusqu'à présent, le développement des plateformes de réserva...

Qu'est-ce qui, à l'alinéa 6, « ne peut excéder 25 » ?

Nous allons examiner la loi Notre en deuxième lecture au mois de mai : n'est-ce pas plutôt à ce moment qu'il faudrait en discuter, plutôt que dans une loi sur la croissance ?

Je suis favorable à cet amendement : le local n'est pas indispensable pour enseigner.

Que l'on puisse demander l'avis de l'Autorité de la concurrence ne me choque pas. En revanche pourquoi ne pas autoriser les élus, qui élaborent les documents d'urbanisme, à la saisir ? Le jacobinisme n'est pas mort !

Il s'agit d'un sujet sensible pour les associations de consommateurs, parce que les banques tirent parti des prélèvements automatiques pour empêcher leurs clients de les quitter. En maintenant pour l'instant cet article, nous inciterions les banques à négocier.

Vous avez exprimé votre respect pour le travail du Sénat et votre espoir de voir le texte de loi amélioré par notre assemblée. L'article 17 bis, issu d'un amendement parlementaire, invite l'Autorité de la concurrence à rédiger un rapport sur la nécessité de créer de nouveaux offices d'avocats aux conseils. Le Gouvernement s'est contenté de donn...

Je vous remercie, monsieur le Ministre, de nous apporter toutes ces précisions et de nous informer sur le travail futur. Commençons d'abord par ce texte-ci... La réunion est levée à 19 h 30

L'enfer est décidément pavé de bonnes intentions. Je comprends celles de Philippe Bas, mais son amendement recèle des possibilités dangereuses. Personne ne saurait revendiquer que des menus halal soient servis dans les cantines de sa commune ; mais rien n'empêche les communes de le faire. En Alsace-Moselle, le Vendredi Saint est un jour férié...

En Lorraine, ce n'est pas la région mais le département de Moselle qui finance cet institut.

PLUI, SCOT, demain schémas régionaux : quel empilement ! Évitons tout ce qui pourrait être prescriptif et pourrait suggérer des restrictions à l'initiative locale. Ou alors, supprimons les SCOT ! Mais cela paraît difficile...

Je partage l'inquiétude de Gérard Collomb sur le rôle prescriptif de la région. Le dernier alinéa proposé par l'amendement m'inquiète : le schéma veille à ce que les actions des autres collectivités territoriales « ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe ». Telle métropole a...