Interventions de Jacques Bigot

C’est cela, le sens de la décentralisation.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait une faculté, pour la Chancellerie, de reporter la mise en route de cette juridiction spéciale des injonctions de payer ; l'Assemblée nationale ayant inscrit ce report directement dans la loi, celui-ci devient automatique. Nous relayons là une observation de la Chancellerie, et non une problématique pur...

Je souhaite intervenir au titre de l'amendement COM-25 rectifié, déposé par mes soins, que nous allons examiner. Celui-ci n'enlève rien à l'amendement du rapporteur, qui porte sur la responsabilité pénale, puisqu'il concerne la responsabilité administrative. Je rappelle que l'État ne peut être poursuivi au pénal, contrairement à une commune, un...

Je ne peux que constater, qu'en cette période de crise, le service public de la justice ne fonctionne pas. J'ai posé cette question à Mme Nicole Belloubet lors de son audition. Nous avons de nombreuses remontées du Conseil national des barreaux, des bâtonniers, de justiciables, qui s'interrogent : le service public de la justice peut-il fonctio...

Ma question va dans le même sens que celle de Philippe Bonnecarrère : vous avez très rapidement mis en oeuvre un plan d'urgence, mais, à l'image d'autres entreprises et d'autres administrations, il serait logique que vous essayiez de voir comment le service public de la justice peut fonctionner malgré le confinement et les problèmes sanitaires,...

En tant qu'Alsacien, je remercie les habitants des territoires qui ont accueilli des malades en souffrance de notre région. Nous étions en grande difficulté et la solidarité a remarquablement fonctionné. Je vous remercie pour les préoccupations exprimées s'agissant de la justice. Les ordonnances prises par le Gouvernement dans ce domaine sont ...

Sur les zones frontalières, il faudrait développer les coopérations sanitaires et donner plus de pouvoir aux échelons locaux.

Nous appuyons la position de la commission et sommes opposés à la suppression de cet observatoire. Je regrette que Mme la garde des sceaux ne soit pas présente pour débattre de ces sujets : la détention provisoire et la récidive, mais aussi la désistance, c’est-à-dire la renonciation à la délinquance, qu’il est fondamental de favoriser si nous...

Je remercie notre rapporteur pour ses propositions. S'agissant du vide juridique observé pour le suivi des personnes condamnées à leur sortie de prison, la modification de l'article 721-2 du code de procédure pénale me semble problématique, car il s'agit d'un article relatif à l'exécution peines qui ne me semble pas adapté. La proposition de no...

Madame la ministre, on ne peut que déplorer une certaine négation du rôle du Parlement dans la manière dont, très précipitamment, nous avons été saisis de ce texte. Il a été examiné en conseil des ministres le 29 janvier dernier et il est discuté en séance au Sénat le 25 février ! Je félicite le rapporteur d’avoir pu, pendant ce laps de temps t...

S’agissant du titre Ier, nous n’avons pas d’observation particulière à faire à ce stade. Ce texte peut donc être adopté. La France étant l’un des acteurs majeurs de la mise en œuvre du Parquet européen, ce projet de loi permettra dès la fin de l’année, au plus tard au début de l’année 2021, à ce parquet de pouvoir se mettre en mouvement. Toute...

Nous vous demandons donc une chose toute simple, madame la garde des sceaux, à savoir de ne pas mettre fin au régime autonome des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en parti...

Notre groupe souhaite que nous puissions approfondir la réflexion pour dresser un bilan de la réforme de la justice pénale en matière d'environnement. Nous constatons que les procureurs ne diligentent plus, ou très exceptionnellement, de poursuites dans certains domaines, comme les atteintes à la salubrité ou les décharges sauvages, tandis que ...

Mais pourquoi les réserver aux personnes morales alors que l'on conserve la possibilité de poursuivre sur le plan pénal les personnes physiques ? Les responsables de l'entreprise pourront être poursuivis, mais pas l'entreprise... Cela montre que ce texte mérite d'être approfondi.

Et la vacance administrative ?

Mme Rossignol a aussi déposé une proposition de loi qui va dans le même sens. Des faits nouveaux sont survenus dans le domaine du sport. Il faut supprimer la notion de consentement pour les mineurs de 15 ans : toute pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans, qu'il soit consentant ou non, devrait être considérée comme un crime. Nous ne devrio...

Dire que je ne travaille pas sur cette question est une erreur ! Je connais bien ces sujets.

L'article 12 du projet de loi vise à assurer l'accès au droit dans tous les territoires. Cet amendement vise non pas à exclure les avocats du régime universel, mais à lier leur intégration à ce régime au règlement du problème de l'accès à la commission d'office et à l'aide juridictionnelle, avec une meilleure rémunération des avocats. La garde ...

Cette demande de renvoi à la commission vise à nous permettre de travailler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale. Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l...

Je remercie notre collègue Jean-François Husson des propos qu’il vient de tenir ; je partage pleinement son analyse. Je comprends maintenant la position de la majorité de la commission, qui soutient l’article 8. Le rapporteur l’a dit, il ne partage pas l’opinion de Mme la ministre : il ne considère pas que les mesures prévues produiront des ré...