Interventions de Jacques Bigot

Le 21 juin dernier, le Sénat a adopté une résolution européenne n° 117 sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en oeuvre du Parquet européen. Ce Parquet est enfin en train de se mettre en place et devrait être opérationnel en novembre 2020. Sa mission première sera de lutter contre les fraudes aux intérêts de l'Union, ce qui ...

Il n'y a pas de dissensus, mais les États sont attachés au respect de leur souveraineté. Nous l'avons constaté lors de la constitution du Parquet européen. C'est pour cela qu'il nous paraît intéressant de penser dès maintenant la question de la cybercriminalité avec cette stratégie.

Cet amendement a été suggéré par notre collègue Catherine Conconne, afin de tenir compte du fait que les départements de la Martinique et de la Guadeloupe n’existent plus, puisque ce sont désormais des collectivités territoriales uniques. Je suis très étonné, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez dit que la situation des territoires d’o...

Ce qui me paraît clair, mes chers collègues, c’est que nous sommes tous ici convaincus qu’il ne faut pas accepter la GPA. Nous cherchons tous les moyens de faire en sorte qu’elle ne puisse être indirectement régularisée. En même temps, nous sommes préoccupés par la situation et le statut des enfants concernés. La situation est si peu simple qu...

Je le dis pour les seuls cas où nous n’avons pas de certitudes !

Si nous nous disions simplement que nous sommes en train de légiférer en nous appuyant sur l’expérience induite des lois antérieures pour nous projeter vers l’avenir ? L’un des sujets qui nous préoccupe est de savoir si l’on va intégrer à ces progrès de la médecine et de la conception l’idée que la filiation peut-être multiple. Issue d’un proj...

Notre collègue Yves Daudigny a cité Israël Nisand, professeur à Strasbourg, qui fait autorité dans ces milieux et que je connais bien. Il prône la possibilité de la conservation d’ovocytes tout en faisant campagne auprès des femmes en leur tenant les propos suivants : « Attention, votre fertilité peut être menacée, pensez à faire des enfants av...

Nous devons replacer l’anonymat dans son contexte historique. Dans le cadre de l’AMP pour les couples hétérosexuels, on a toujours essayé de faire comme s’il n’y avait pas de don, comme si l’enfant était vraiment né de cette femme et de cet homme. C’est au fur et à mesure qu’on a accepté d’en parler dans les familles. Dès lors, la levée de l’a...

Madame la rapporteure, permettez-moi d’exprimer mon incompréhension. Le texte issu des travaux de la commission évoque le « couple ». Or nul ne sait ce qu’est juridiquement un couple ! Vous avez parlé du conjoint : j’imagine donc qu’il s’agit du couple dans le cadre du mariage. À défaut, les centres devront-ils interroger le donneur ? « Êtes-v...

Ajouter une contrainte supplémentaire me paraît donc compliquer inutilement le dispositif. Si vous persistez dans cette voie, madame la rapporteure, il faudrait à tout le moins envisager de modifier le texte de la commission, car le terme de couple manque de clarté et posera des difficultés aux personnes chargées de recueillir les consentements...

Nous pouvons être sensibles à vos arguments, madame la ministre. Or, pour une fois, nous avons la chance d’avoir un texte qui connaîtra une seconde lecture. Nous discutons là d’un problème d’organisation administrative. Faire examiner les requêtes par une commission ad hoc plutôt que par le CNAOP va-t-il réellement changer les choses ? ...

Je salue la présence de la garde des sceaux. Il est important qu’elle soit là pour l’examen de cet article. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes nous conduit à aborder le droit de la filiation et la situation de l’enfant qui a deux mères, situation qui fera l’objet d’une inscription à l’état civil. Pour a...

Cet amendement n’est que la reprise de ce que la rapporteure Muriel Jourda nous avait proposé en commission, en vain, puisqu’elle n’a pas été suivie. À l’article 310-1-1, que vous souhaitez créer avec votre amendement, il serait précisé qu’« il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard ...

La jurisprudence est constante, et le Conseil constitutionnel l'a confirmé, les articles 16 et suivants qui protègent le corps humain ne visent pas l'embryon. Viser tous les articles du code civil peut conduire certains à engager régulièrement des recours, notamment contre des décisions de l'Agence de la biomédecine, en arguant que les articles...

Si mon groupe a suivi en commission l’idée d’une ouverture, c’est à la demande, notamment, de nos collègues d’outre-mer qui signalent de véritables problèmes dans certains territoires non dotés. De toute façon, il faut une autorisation, et ce pour n’importe quel centre. Même si je suis assez prudent sur ce sujet, c’est tout de même une garantie...

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, la question que je vous pose est liée à ce que nous vivons tous actuellement lorsque nous assistons aux audiences solennelles de rentrée des juridictions : les avocats jettent leur robe ; ils sont inquiets ; ils sont en grève. Ils sont inquiets de la réforme des retraites que le Gouvernement ...

Madame la garde des sceaux, le jour où vous aurez réussi la paupérisation complète de la profession, à l’exception des avocats d’affaires qui gagnent bien leur vie, vous n’aurez plus d’avocats commis d’office ni d’avocats en aide juridictionnelle !

Au-delà du régime de retraite, c’est la précarisation de la profession que vous devez aborder. Le 17 octobre 2018, alors que nous débattions de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme de la justice, vous nous déclariez : « Le travail que je souhaite conduire avec les avocats se terminera au printemps 2019, en mai ou juin, et se trad...

M. Jacques Bigot. … c’est que, demain, il n’y ait plus d’avocats. Et sans avocats, il n’y a plus de justice et plus de démocratie. Madame la garde des sceaux, ne sauvez pas le Gouvernement : sauvez l’État de droit !

Mme de la Gontrie vient de présenter notre démarche et nos réflexions. Le dispositif visé à l’amendement n° 224 s’appliquerait dans l’hypothèse où le couple aurait exprimé son accord pour poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons. En revanche, lorsque le couple n’a rien dit, la femme qui vient de perdre son compagnon vit u...