Énergie

I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : dans leur périmètre insérer les mots : ou, le cas échéant, des groupements de communes visés à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Le p...

Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précari...

Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots : , ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots : des actions d'économie d'énergie insérer les mots : et de protection des consommateurs Exposé sommaire : Conformément au rôle reconnu aux collectivités locales en matière de qualité du service public, il est utile de...