Loi de finances pour 2006

Je ne veux pas faire de peine au président de la commission des finances, mais je me dois ici, devant le ministre, d'affirmer un certain nombre de convictions fortes ! Sur les cinq amendements concernant les communes, je n'en retiendrai qu'un seul. L'amendement n° II-136 rectifié a pour objet de sensibiliser à la fois la commission des financ...

...qui va travailler sur l'évolution des ressources, et le Gouvernement sur l'importance des charges qui pèsent désormais sur les territoires ruraux. En effet, après la réforme de la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de 2005, ces territoires ruraux ont subi une diminution de la prise en charge de leurs spécifi...

Devant les signes positifs de M. le président de la commission des finances, de M. le rapporteur spécial et même de M. le ministre, je retire cet amendement.

Pour éviter de pénaliser les communes de montagne dont le montant de la dotation forfaitaire est très élevé, du fait de la part prépondérante de la dotation de garantie, par rapport à leur potentiel fiscal, et pour avoir une appréhension plus réaliste de leur richesse, nous proposons de limiter la proportion de cette dotation dans le calcul du ...

Mes chers collègues, je voudrais vraiment que l'on soit cohérent ! En 2005, nous avons tous reconnu la spécificité des communes de montagne et majoré la dotation attribuée en fonction de la superficie : pour les communes de montagne, l'indice est passé de 3 à 5. Dès lors, il est totalement aberrant de tenir compte de cette compensation de char...

Mon argument est d'une simplicité totale : l'effort qui a été décidé l'année dernière est annihilé si le potentiel financier inclut la majoration.

Je ne suis pas du tout d'accord avec cette présentation ! Au contraire, le système actuel revient à dire ceci : « on vous aide en vous accordant un indice de superficie un peu plus élevé, et la prise en compte de cet indice dans le calcul du potentiel financier vous enlève par ailleurs des ressources ». C'est sur cette réalité que je veux atti...

La réforme qui a été engagée dans le but de renforcer la péréquation n'atteint pas obligatoirement l'objectif fixé. Je propose donc d'assurer une croissance significative à l'ensemble des composantes de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal et les bases de taxe professionnelle sont faibles. Il est capital que la commis...

Cet amendement vise à prendre en compte les charges que supportent les communes lorsqu'une partie de leur territoire se situe dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales ou dans des grands sites, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope, ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral....

Dans la mesure où vous me le confirmez, monsieur le ministre, et pour faire gagner du temps, je suis prêt à retirer cet amendement. Mais je vous demande de faire part de cette volonté au ministre de l'écologie et du développement durable.

Nous avons déjà défendu, dans cet hémicycle, ces territoires qui font l'objet de mesures de protection particulière et qui assument donc des charges supplémentaires. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Je souhaiterais vivement que le Sénat adopte cet amendement qui concerne, lui, les départements. La réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est intervenue en 2005 et s'est traduite, notamment, par la création du potentiel financier, nouvel indicateur de richesse des départements, aboutit à des situations totalement aberrantes. J...

Cette situation n'est pas tenable ! Par conséquent, je vous fais confiance, non pas pour rétrograder la Mayenne

...mais pour que la commission en revienne à des analyses plus objectives, afin de prendre en compte la vraie richesse des départements. Sinon, nous désespérerons les plus pauvres. Cela étant, comme je connais, là encore, l'argumentation qui me sera opposée, je retire cet amendement, mais avec l'engagement que ce problème sera examiné.

Il s'agit de prévoir que la dotation revenant aux départements éligibles en 2004 - je veux bien supprimer la référence à l'année 2004 - à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Sinon, il est inutile de mettre en place des d...

Monsieur le président, afin de répondre à la demande de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la référence à l'année 2004.

Dans la mesure où la mention « en 2004 » est supprimée, cela veut dire qu'une garantie est apportée à tous les départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale que cette dernière évoluera chaque année au moins au taux de progression de l'ensemble des ressources. Les mots « au moins » signifient que le taux de progression est ...

Pour ma part, je vous féliciterai monsieur le ministre. Grâce à vous, en effet, nous avons adopté la loi d'orientation agricole, qui est la marque d'une agriculture moderne, qui traduit notre mobilisation pour faire en sorte que l'agriculture soit une chance pour notre pays et un atout pour les femmes et les hommes qui en vivent ainsi que pour...

J'insisterai sur l'agriculture de montagne, qui bénéficiera, notamment, l'an prochain, de 37, 1 millions d'euros pour la modernisation des bâtiments d'élevage. Il fallait quand même le faire !

Ainsi, nous pourrons non seulement payer les engagements antérieurs à 2006, mais également mettre en place de nouveaux programmes. C'est un signal fort. Et je ne parle pas des mesures visant à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs ou d'autres dispositions encore que vous proposez pour développer l'agriculture. Le volet montagne n'est...