Loi de finances pour 2006

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après l'article 84, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La dotation revenant aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale évolue chaque année au moins au taux de prog...

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de ser...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ; 2° Après le sixième alinéa (4°), il est insér...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes dont la garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire, cette part évoluera conformément au taux de progressi...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, le potentiel financier s'entend en excluant le montant de la part majorée de leur attribution par hectare par...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'année précédente, », sont insérés les mots : « dans la limite de 25 % du montant du même potentiel fiscal pour les communes classées montagne d...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur...

Après l'article 84, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de l...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2 16 000 000 15.424.000 Valorisation des produits, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres d'a...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 1.724.376 1.724.376 Conduite et pilota...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 862.188 862.188 Conduite et pilotage d...

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Gestion des milieux et biodiversité » figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer deux fois le montant : 7 400 000 par le montant : 3 448 752 Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la même perspective que celle adoptée par la Rapporteure au nom de la C...

Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...

I. – Compléter le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriale par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50% de leur superficie, la fraction voirie ainsi que la majoration du potentiel fiscal sont intégralement co...

I . Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Pour les départements dont la zone de montagne représente plus de 50 % de leur superficie et qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement mi...

Après l'article 20 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place....